Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33
Accueil > Mots-clés > Droit et Internet > CNIL

CNIL

Organisme public, promulgué en 1978 par la loi Informatique et Libertés qui apour prérogatives de veiller à son application. Ses membres ont vocation à se pencher sur les dérives du Net concernant la protection de la vie privée des utilisateurs. (J.-C. Finidori, Lexique Internet, Nathan, 1998)

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée