Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33
Accueil > Mots-clés > Cinéma Européen > Chronologie des médias

Chronologie des médias

A l’heure actuelle, la chronologie des médias est appréhendée au niveau communautaire par l’article 7 (et le considérant 32) de la directive télévision sans frontière, modifiée par la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, modifiant la directive, JO L 202, du 30.07.1997, pp.60-71.

Considérant 32 : " la question des délais spécifiques à chaque type d’exploitation télévisée des œuvres cinématographiques doit, en premier lieu, faire l’objet d’accords entre les parties intéressées ou les milieux professionnels concernés ".

L’article 7 : " Les Etats membres veillent à ce que les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence ne diffusent pas d’œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit. ".

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée