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Informatique et libertés (loi)

Loi promulguée le 6 janvier 1978 qui réglemente la collecte, le traitement et l’exploitation de données nominatives, sur un support informatique. Cete loi a instaurée la CNIL. Elle a naturellement vocation à s’appliquer dans le cadre de l’Internet en France. (J.-C. Finidori, Lexique Internet, Nathan, 1998)

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