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Obligation de préachat de films

Toutes les chaînes de télévision française sont soumises à des obligations d’achat de droits de diffusion en exclusivité d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française.

Canal+ doit consacrer au moins 20 % de ses ressources totales annuelles hors TVA à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques, dont 12 % au moins doivent correspondre à des œuvres européennes et 9 % au moins à des œuvres d’expression originale française.

TPS est soumis à des obligations d’achat fixées en fonction du nombre de ses abonnés.

Les chaînes en clair (TF1, France 2, France 3 et M6), depuis le 1er janvier 2002, doivent consacrer au développement de la production cinématographique au moins 3,2 % de leur chiffre d’affaires net de l’exercice précédent dont au moins 2.5% pour les œuvres d’expression originale française, 0.7% pouvant l’être à la production d’œuvres européennes.

Arte, en tant que chaîne franco-allemande, ne relève pas du droit français et n’a a ce titre aucune obligation particulière en termes de contribution à la production. (Vocabulaire technique du cinéma par Vincent Pinel, édition Nathan Université).

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