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Article 9 et prescription de l’action en responsabilité extra-contractuelle

vendredi 25 mai 2012

La cour de cassation a précisé dans une décision en date du 12 avril 2012 que "le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué".

En conséquence, "que c’est à partir de cette mise en ligne [courant août 1996], équivalente à la mise à disposition du public, que le délai de prescription de dix ans devait être calculé et non à partir des seules constatations de M X datant du 6 mai 2009, soit 13 ans après la révélation au public du texte".

Pour classique qu’elle soit, cette solution rendue en matière de droit à l’image (article 9 du code civil), calquée sur celle qui vaut également en matière de prescription des délits de presse, ne tient pas compte du caractère pérenne des publications internet, pérennité en comparaison avec les publications de la presse papier ou les diffusions audiovisuelles par nature plus éphémères.

C’est une solution en tout cas favorable à la liberté d’expression sur internet, et dans le cas d’une prescription décennale, finalement assez équilibrée.

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