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Contrefaçon de marques

vendredi 20 janvier 2012

Le 13 décembre 2011, la cour de cassation a rendu une décision confirmant la position prise par les juges du fond s’agissant du pouvoir du juge de la mise en état d’ordonner toutes mesures prévues à l’article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, avant toute décision au fond sur la matérialité de l’infraction.

L’article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet, depuis la loi du 29 octobre 2007 :

"Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.

La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Les documents ou informations recherchés portent sur :

a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;

b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause."

Les juridictions du fond, spécialisées en propriété intellectuelle, s’étaient prononcées à plusieurs reprises en faveur de cette interprétation qui se trouve donc confirmée par la cour de cassation.

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