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L’autorité de régulation des mesures techniques

mardi 10 avril 2007

Le ministre de la culture vient de désigner et installer l’Autorité de régulation des mesures techniques issue de la loi du 6 août 2006, dite Loi Dadvsi, qui doit veiller à garantir l’exercice de la copie privée et à l’interopérabilité des mesures techniques de protection. L’autorité est composée de 6 membres pour 6 ans, issus notamment, du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes ou du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Saisie par les consommateurs et/ou les ayants droit, l’autorité doit fixer le nombre de copies privées selon les supports.

Cette mise en place de l’autorité intervient au moment ou Apple et sa plate-forme I Tunes, en partenariat avec Emi, propose en téléchargement payant, l’intégralité du catalogue de la major sans aucune mesures de protection...

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