L’autorité de régulation des mesures techniques

Le ministre de la culture vient de désigner et installer l’Autorité de régulation des mesures techniques issue de la loi du 6 août 2006, dite Loi Dadvsi, qui doit veiller à garantir l’exercice de la copie privée et à l’interopérabilité des mesures techniques de protection. L’autorité est composée de 6 membres pour 6 ans, issus notamment, du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes ou du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Saisie par les consommateurs et/ou les ayants droit, l’autorité doit fixer le nombre de copies privées selon les supports.

Cette mise en place de l’autorité intervient au moment ou Apple et sa plate-forme I Tunes, en partenariat avec Emi, propose en téléchargement payant, l’intégralité du catalogue de la major sans aucune mesures de protection...