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La prescription relative à la responsabilité professionnelle des avocats

mardi 26 octobre 2010

Depuis la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité à l’égard des avocats sont soumises à la prescription quinquennale :

S’agissant des activités extrajudiciaires de l’avocat (conseil, consultation, rédaction d’actes), l’article 2224 du code civil dispose que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer".

Cette prescription quinquennale se substitue aux prescriptions trentenaire et décennal de l’ancien article 2270-1 du code civil.

Le point de départ de la prescription est dit "glissant" dans la mesure ou le délai ne peut courir si le créancier ne sait pas qu’il a la possibilité d’engager une action. Toutefois, il est impératif qu’il soit de bonne foi.

En tout état de cause, le législateur a prévu un délai butoir.

Ainsi, "le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit" (article 2232 du code civil).

S’agissant des activités judiciaires de l’avocat, l’article 2225 prévoit que "l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris en raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par 5 ans à compter de la fin de leur mission".

Dans cette hypothèse, le délai de prescription d’une durée de 5 ans commence à s’écouler à compter de la fin de la mission de l’avocat.

Le législateur a enfin repris les causes de suspension ou d’interruption classiques de la prescription et il a assoupli le régime d’aménagement conventionnel de la prescription entre les parties.

Ainsi, la durée de la prescription peut-être réduite ou allongée sans toutefois pouvoir être inférieure à un an ou supérieure à 10 ans (article 2254 du code civil).

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