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La question du brevet unique européen est de retour

mercredi 27 juin 2012

Après 40 ans de discussions, le Conseil européen se réunira les 28 et 29 juin 2012, pour discuter d’un éventuel accord sur un brevet unique européen.

Ce brevet sera délivré par l’Office européen des brevets, et il permettra une protection dans 25 Etats membres de l’Union européenne. L’Espagne et l’Italie étant opposées à ce projet de brevet unique européen.

Selon M. Basttistelli, président de l’Office européen des brevets « le titulaire du brevet aura le choix de continuer suivant la procédure en vigueur, qui nécessite de faire des démarches dans chaque Etat membre où il souhaite protéger son invention, ou de faire auprès de l’OEB une seule demande de brevet unitaire pour la protéger automatiquement dans les 25 Etats signataires de l’accord. Les deux systèmes vont donc co-exister ".

L’ensemble des questions sur le brevet unique seront précisées dans un traité conclu entre les Etats membres. La ratification de celui-ci par l’ensemble des Etats risquent de prendre du temps. M. Basttistelli estime que la délivrance du premier brevet unitaire s’effectuerait « d’ici deux à trois ans ».

Le traité définira également la localisation de la juridiction européenne compétente en matière de brevet unitaire.

Pour accueillir cet organe européen, plusieurs villes se sont portées volontaires, telles que Munich et Paris.

S’agissant de la candidature de Paris, le Bâtonnier de Paris considère qu’elle « est légitime, Paris est la capitale de l’innovation. De plus, le droit français offre une solution équilibrée et véritablement européenne en forme de synthèse entre les systèmes juridiques anglo-saxon et germanique ».

L’ensemble du Barreau de Paris, avec le soutien du gouvernement, agit auprès des instances nationales et européennes pour voir la candidature de la capitale retenue.

L’une des attentes les plus importantes du brevet unique, concernera le coût de dépôt de celui.

Actuellement le coût moyen est de 26 000 euros pour une protection dans 6 pays européens sur une durée de dix ans.

L’arrivée potentielle du brevet unique permettrait de réduire les coûts de dépôt de 70% pour une protection sur les 25 Etats membres. De plus il ne sera plus nécessaire d’effectuer les démarches dans les 25 pays. Ce gain et temps et d’argent favoriseraient les PME qui ne dépenseront plus des sommes astronomiques pour obtenir la protection de leur invention.

Toutes les questions n’ont pas été abordées, telle que celle concernant le montant des annuités, et trouveront des précisions d’ici quelques jours à Bruxelles.

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href="http://www.avocats-publishing.com/_Thomas-Miconnet_">Thomas-Miconnet</a> pour Avocats-Publishing.com, juin 2012

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