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La remise en question de l’obligation de non réapparition du contenu illicite sur internet

lundi 3 septembre 2012

L’article 6-I-2 de la Loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 prévoit un régime de responsabilité allégée pour les fournisseurs. Ce régime de responsabilité spéciale, permet aux prestataires techniques d’internet d’échapper à toute responsabilité préalable à la notification du contenu illicite. En effet, suite à cette notification, le site devra supprimer promptement le contenu illicite pour ne pas commettre une faute.

La jurisprudence est venue apporter quelques solutions pour faire correspondre le régime de responsabilité allégée des hébergeurs à la réalité de leur fonctionnement. Cela se traduit par la création d’une obligation prétorienne de non réapparition du contenu illicite déjà notifié, sans qu’une seconde notification de ce contenu soit nécessaire (plus d’infos sur ce sujet :<a
href="http://www.avocats-publishing.com/La-responsabilite-des-sites-de">La responsabilité des sites de partage de vidéos en ligne</a>.)

Cependant deux arrêts du 12 juillet 2012 viennent mettre à mal cette obligation établie par les juges. En effet, lors de ces décisions, les juges ont considéré que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. Et Google France n’ont pas l’obligation de surveiller la remise en ligne ou non de contenus illicites, sauf dans le cas d’une notification reçu.

La Cour précise la nécessité de l’envoi d’une nouvelle notification de retrait du contenu illicite qui est réapparu, à défaut de quoi, la responsabilité du site, ne pourra être engagée.

Le temps nous dira si ces décisions constituent un revirement de jurisprudence ou seulement des arrêts isolés.

- Cass.Civ 1er, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-15.165, Aufeminin.com/ Google France et autres

- Cass. Civ 1er, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-13.666, Google France ; et autre/ société Bac films et autres

<a
href="http://www.avocats-publishing.com/_Thomas-Miconnet_">Thomas-Miconnet</a> pour Avocats-Publishing.com, septembre 2012

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