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La vente liée ordinateur-logiciel n’est pas une pratique commerciale déloyale

vendredi 24 août 2012

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation considére que le vendeur d’un ordinateur avec un système d’exploitation pré-installés ne se livre pas à une pratique commerciale déloyale, quand le consommateur peut obtenir cette ordinateur sans les logiciels installés. La personne doit également être mise en garde par le vendeur sur le fait que l’installation d’un système d’exploitation libre est une démarche délicate dont il ne peut pas garantir la réussite.

En l’espèce, la société Hewlett Packard propose sur internet la vente d’ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation. L’association UFC Que Choisir, sur le fondement de l’article L122-1 du Code de la consommateur interdisant la vente liée, assigne la société HP aux fins de la voir condamner à cesser de vendre sur son site des ordinateurs pré-équipés, sans offrir aux consommateurs la possibilité d’acheter l’ordinateur « nu ».

La Cour d’appel donne droit aux prétentions de la société demanderesse en première instance. La Cour de cassation dans une décision du 12 juillet 2012 casse l’arrêt d’appel. Elle précise que pour interdire une vente liée, il faut prouver qu’il s’agit d’une pratique commerciale déloyale.

Et en l’espèce, la société HP a prévu sur une partie de son site réservé aux professionnels, la possibilité d’acheter des ordinateurs « nus », avec une mise en garde quant à la difficulté d’installation du système d’exploitation. De ce fait, les diligences apportées par la société permettent à la Cour de cassation de constater que cette pratique commerciale ne présente aucun caractère déloyal, et donc la vente liée n’est pas interdite.

Cette décision se place dans une continuité jurisprudentielle précisant qu’en l’absence de pratiques commerciales déloyales, la vente liée n’est pas interdite.

Cass.Civ 1er, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-18.807, Publié au bulletin

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