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La violation du secret des affaires, un nouveau délit bientôt ?

mercredi 1er février 2012

Une proposition de loi du député Carayon a été adoptée en 1ère lecture par l’assemblée le 23 janvier 2012. Elle vise à sanctionner pénalement le fait de révéler à une personne, non autorisée, ou sans autorisation de l’entreprise concernée, une information protégée et relevant du secret des affaires de l’entreprise.

Ce texte inspiré du Cohen Act américain et du traité relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (Traité ADPIC) "permettra à l’entreprise, à condition qu’elle ait respecté un référentiel de protection de l’information, de poursuivre quiconque aurait été appréhendé en train de chercher à reprendre, piller ou divulguer frauduleusement ses informations sensibles.

Le dispositif proposé comporte une définition précise de l’atteinte au secret des affaires dans l’article 226-15-1 qu’il insère à la section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.

Ce nouvel article introduit une définition de l’information à caractère économique protégée. Il précise la forme que peuvent revêtir ces informations à caractère économique protégées.

Enfin, pour bénéficier du régime mis en place par la loi, ce texte ajoute que les informations en question ne doivent pas présenter « un caractère public » et doivent avoir fait l’objet de « mesures de protection spécifiques destinées à garantir leur confidentialité »."

Voir en ligne : Travaux préparatoires

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