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Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la copie privée

mardi 24 juillet 2012

Le vendredi 20 juillet 2012, les juges de la rue Montpensier ont validé la loi sur la copie privée.

En l’espèce, la Commission sur la copie privée, chargée de déterminer le pourcentage de la redevance copie privée (mécanisme crée par une loi de 1985 pour compenser le manque à gagner des ayants-droit du fait de la copie des œuvres à des fins personnelles), a déterminé début 2011 un barème provisoire pour les tablettes numériques.

Cependant ce barème n’a pas été repris dans les dispositions de la loi de 2011. Ce qui signifie que les tablettes vendus dès le 1er janvier 2012 sont exemptées de la redevance sur copie privée.

Au mois de février 2012, la Commission sur la copie privée corrige le tir, et vote un barème définitif pour ces nouveaux supports. Mais ces barèmes sont les mêmes que ceux fixés un an plus tôt. La Commission n’a pas pris en compte les usages professionnels, qui doivent normalement être exclus. Le Conseil d’Etat décide d’annuler la décision de la Commission et donc le barème fixé.

En 2011, cette redevance sur copie privée a représenté 192 millions d’euros. Conscient du manque à gagner important du fait d’une redevance trop élevée ainsi que de la décision administrative annulant le barème, les industriels de l’électronique ont contesté cette loi en saisissant le conseil d’Etat le 18 mai 2012, pour une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel considère que cette loi est valide même si celle-ci préserve de manière transitoire des barèmes de la copie privée annulés précédemment par le Conseil d’Etat. Les sages maintiennent le système de la redevance sur la copie privée. Ce qui n’est pas pour en déplaire aux ayants-droit. Contrairement aux industriels de l’électronique qui voulaient ébranler ce système qu’ils considèrent comme injuste et inégalitaire.

L’association UFC-Que Choisir associé aux industriels de l’électronique souligne qu’ « il n’y a aucune adéquation entre le préjudice réel subi par les ayants droit et les sommes prélevées. Ce biais conduit à une inadmissible inflation du prix de ces équipements qui pénalise fortement les consommateurs" et souhaitent ne pas en rester là en déposant des recours au niveau européen.

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href="http://www.avocats-publishing.com/_Thomas-Miconnet_">Thomas-Miconnet</a> pour Avocats-Publishing.com, juillet 2012

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