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Le brevet unique européen

mardi 3 juillet 2012

L’union européenne a tranché, Paris sera bien le siège de la juridiction.

Les allemands et les britanniques ont toutefois obtenu que la compétence d’attribution soit scindée en trois grandes activités :

à Paris, le secteur du textile et de l’electricité
à Munich, les secteurs de l’ingénierie et de la mécanique
à Londres, les secteurs de la pharmacie et de la chimie

L’administration du brevet européen étant également confié aux allemands et localisée à Munich.

<a
href="http://www.avocatparis.org/actualite/1427-la-juridiction-europeenne-des-brevets-sinstallera-a-paris-qla-mobilisation-du-barreau-de-paris-a-pese-sur-la-decisionq-declare-le-batonnier-christiane-feral-schuhl.html">Le bâtonnier de Paris</a> s’est félicité de cette décision qui risque toutefois de poser plus de questions et de difficultés que de solutions pour les praticiens qui vont être confrontés à cet éclatement juridico-admistratif et judiciaire..

A suivre donc...

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