vendredi 28 septembre 2007
Une décision du conseil d’Etat en date du 26 juillet 2007, vient d’apporter des précisions sur les critères sur lesquels la carte de presse peut-être délivrée.
"considérant qu’aux termes de l’article L 761-2 du code du travail : "le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu’en vertu de l’article R 761-3 du même code, la carte d’identité professionnelles des journalistes "ne peut être délivrée qu’aux personnes répondant aux conditions fixées par l’article L 761-2".
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