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Profession Agent artistique

mercredi 3 août 2011

C’est finalement le décret du 11 mai 2011 qui a apporté les précisions relatives à l’inscription des agents artistiques sur un registre national et les modalités du mandat qui doit être établi entre l’agent et l’artiste (article R 7121-1 à R 7121-5 du code du travail) :

"Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum :

1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;

2° Leurs conditions de rémunération ;

3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

Il est établi à titre gratuit."

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