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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

vendredi 28 septembre 2007

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été adopté par le Sénat le 19 septembre 2007. Le texte qui transpose la directive du 29 avril 2004, sera examiné par l’assemblée nationale les 2 et 3 octobre prochains. Une des nouveautés de ce texte réside dans la prise en compte pour le calcul des dommages-intérêts du montant des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’infraction avait négocié l’autorisation et reversés des royalties. Source [legalis.net->http://www.legalis.net].

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