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Rapport d’activité de la CNIL pour 2007

vendredi 6 juin 2008

Les chiffres 2007

Parmi les décisions prises en 2007 par la CNIL, il convient de relever :<br>

- 214 autorisations<br>
- 26 refus d’autorisation<br>
- 22 avis sur des traitements sensibles ou à risques<br>
- 6 avis sur des projets de loi ou de décret<br>
- 4 autorisations uniques
- 1 682 autorisations de transferts de flux transfrontières<br>

Les plaintes

La CNIL a reçu 4 455 plaintes de particuliers ayant rencontré des difficultés à exercer leurs droits « informatique et libertés », soit 25% de plus qu’en 2006. La CNIL reçoit aujourd’hui deux fois plus de plaintes qu’il y a 10 ans !
Les secteurs d’activité qui ont suscité le nombre le plus important de plaintes en 2007 sont : la banque - crédit, la prospection commerciale, le travail, les télécommunications.

Le droit d’accès indirect.

En 2007, la CNIL a reçu 2 660 demandes de droit d’accès indirect soit une augmentation de 67% par rapport à l’année 2006. Cette croissance, qui s’est ponctuellement accélérée suite à la médiatisation en février 2007 de la demande d’accès aux fichiers des Renseignements généraux présentée par
Bruno Rebelle, membre du comité de campagne de Ségolène Royal, s’est maintenu depuis. Il s’agit donc d’un phénomène durable. Ces demandes concernent en général plusieurs fichiers et nécessitent en conséquence de nombreuses vérifications.

En 2007 la CNIL a clôturé 2350 demandes (soit 71% de plus qu’en 2006). L’instruction de ces demandes a nécessité 5000 vérifications de dossiers.
Le stock de demandes droit d’accès indirect reste important : aujourd’hui, 2898 saisines sont en cours (arrivées entre 2002 et 2007) dont 1450 datant de 2007 et 568 de 2006.

En 2008, la CNIL a déjà reçu près de 600 demandes de droit d’accès indirect.

Les contrôles

164 contrôles effectués ;
une augmentation de 21% par rapport à 2006 ;
40% des contrôles réalisés font suite à des plaintes de particuliers ou des signalements déposés sur le site internet de la CNIL ;
101 mises en demeure, 9 sanctions financières pour un montant de 175 000 euros et 5 avertissements résultent des contrôles.

En 2007, les missions de vérification sur place ont porté sur des sujets tels que :

- les dispositifs biométriques des établissements scolaires, des entreprises ou des structures médicales ;
- la prise en compte du droit d’opposition des personnes à être démarchées commercialement par téléphone par des organismes appartenant à des secteurs d’activité très hétérogènes, que ce soit des banques ou des installateurs de fenêtres ;
- les conditions de conservation des données « de connexion » (données relatives au trafic des communications électroniques ;
- l’expérimentation du dossier pharmaceutique ;
- les systèmes de vidéosurveillance ;
- les fichiers concernant les salariés ;
- l’information des personnes par les opérateurs de communications électroniques ;
- les fichiers dits « de police », d’importance nationales.

On relèvera que près d’un tiers des contrôles a donné lieu à l’engagement d’une procédure de sanction devant la formation contentieuse.

Les sanctions

Le renforcement en personnel du service des sanctions a permis de faire croître son activité de plus de 30% par rapport à 2006. Le nouveau rôle de contrôle a posteriori de la CNIL est mis en exergue par la formation restreinte dite « contentieuse » depuis 2004. Les principaux secteurs concernés dans les dossiers de la formation restreinte sont les organismes bancaires et de crédit ainsi que les sociétés de démarchage commercial.

Plus d’un tiers des dossiers ont trait au non-respect des obligations de la loi en matière d’information des personnes et de droit d’opposition.

- 9 sanctions financières ont été prononcées correspondant à des amendes allant de 5 000 à 50 000 euros (pour un total de 175 000 euros).
- 120 procédures ont été engagées (soit 30 % de plus qu’en 2006).

Source : site de la CNIL

Voir en ligne : CNIL

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