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Tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle

mercredi 23 décembre 2009

C’est le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 qui fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle :

Seront désormais compétents pour connaître des litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, de marques et d’indications géographiques, de dessins et modèles, les Tribunaux de Grande Instance de :

- Bordeaux (ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.)

- Lille (ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.)

- Lyon (ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.)

- Marseille (ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.)

- Nanterre (ressort de la cour d’appel de Versailles.)

- Nancy (ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.)

- Paris (ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.)

- Rennes (ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.)

- Fort-de-France (ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France.)

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