Avocats-Publishing
Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33
Accueil > Droit de l’Auteur et propriété intellectuelle > Vers un allongement de la durée des droits voisins ?
Vers un allongement de la durée des droits voisins ?
jeudi 28 août 2008
Le 17 juillet 2008, la commission européenne a adopté une proposition visant à allonger la durée des droits voisins du droit d’auteur, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, de 50 ans à 95 ans de sorte que cette durée soit peu ou prou harmonisée avec celle des des auteurs, fixée à 70 ans après le décès du titulaire.
RSS 2.0