Le 1er mars 2012, le législateur a voté une loi « relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle ».
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Droit et Internet
Articles juridiques sur le droit et la technologie.
Articles de cette rubrique
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Droit et Internet
A propos de la loi sur l’exploitation numérique des œuvres indisponibles
20 août 2013, par -
Droit et Internet
Le Cloud à la française
intervention du 1er décembre 2012 au 38ème salon européen de l’avocat et du droit
18 décembre 2012, parSelon la définition officielle, (journal officiel du 6 juin 2010, Vocabulaire de l’informatique et de l’internet) on désigne par « service d’informatique en nuage » ou « cloud computing » :
Le « mode de traitement des données d’un client, dont l’exploitation s’effectue par l’internet, sous la forme de services fournis par un prestataire. » ou « une forme particulière de gérance de l’informatique dans laquelle l’emplacement et le fonctionnement du nuage ne sont pas portés à la connaissance des clients »
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distribution sélective et vente sur Internet
La restriction des ventes actives et passives sur Internet dans le système européen de la distribution sélective
1er mai 2012, paron ne peut assimiler l’interdiction de vente d’un produit sur Internet au sein d’un réseau sélectif agréé à une interdiction de vente par correspondance classique
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Droit et Internet
Le livre numérique, régulation du prix, définition
Loi du 26 mai 2011, décret d’application du 10 novembre 2011
16 février 2012, parDésireux d’accompagner et de faire émerger une économie de l’édition numérique, le législateur a, le 26 mai 2011, adopté un texte relatif au prix du livre numérique. Avec plus ou moins de bonheur...
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Droit et Internet
Loi SOPA aux Etats-Unis : pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle sur Internet
2 janvier 2012, parProblème transcontinental, l’équilibre entre libertés civiles sur le net et protection des droits de propriété intellectuelle est d’élaboration fastidieuse. Les Etats-Unis tentent d’instaurer un nouveau régime pour lutter contre le piratage sur internet, les insuffisances du cadre légal actuel se révélant avec une acuité toujours plus pressante.
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Droit et Internet
Google adwords 4 arrêts de la cour de cassation
communiqué de la présidence du 13 juillet 2010
16 juillet 2010, parSuite à l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2010, [commenté sur ce site->http://www.avocats-publishing.com/Google-contre-Louis-Vuitton], la cour de cassation vient de se prononcer sur "la question de l’éventuelle responsabilité encourue par le prestataire du service de référencement, et par l’annonceur, dans la mise en
œuvre du système d’annonces publicitaires dénommé “Adwords”, développé par
Google." -
Droit et Internet
Google contre Louis Vuitton Malletier SA et autres, CJUE du 23 mars 2010
Décision CJUE du 23 mars 2010
31 mai 2010, par ,La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (anciennement "CJCE") concernant l’affaire Google et son service Adword laisse un léger goût d’inachevé.
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Droit et Internet
Le peer-to-peer, dix ans plus tard
par MAHER GORDAH et THOMAS LE TEXIER, ADMEO / GREDEG-CNRS
15 mars 2010Une réflexion sur la réarticulation des activités marchandes, par MAHER GORDAH et THOMAS LE TEXIER, ADMEO / GREDEG-CNRS.
Si les possibilités de conciliation entre intérêts marchands et non-marchands sont clairement identifiables – au point que de nouveaux modèles d’affaires aient été développés – dans les cas de l’activité de développement logiciel libre et des réseaux sociaux, le cas de l’activité des réseaux de peer-to-peer a souvent généré beaucoup moins de certitudes sur la compatibilité des deux activités.
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Droit et Internet
Youtube, hébergeur au sens de la LCEN
Tribunal de grande instance de Paris du 22 septembre 2009
9 octobre 2009, parDans une décision en date du 22 septembre 2009, la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, a rejeté la demande de qualification de la société YOUTUBE comme éditeur.
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Droit et technologies
Les jeux video et le droit
une synthèse des différentes problématiques juridiques liées aux jeux video
11 juillet 2008, par ,Aujourd’hui, les jeux vidéo prennent une place croissance dans l’univers ludique et touchent un public de plus en plus diversifié. L’émergence et l’ampleur de ces nouveaux jeux suscitent un grand nombre de questions juridiques...
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