Une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5 §3 sous k) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22/05/2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins de la société de l’information a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a rendu sa décision le 3 septembre 2014.