Une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5 §3 sous k) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22/05/2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins de la société de l’information a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a rendu sa décision le 3 septembre 2014.
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Droits d’auteur
Articles de cette rubrique
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CJUE du 3 septembre 2014
notion de parodie, notion autonome du droit de l’Union
Une question préjudicielle introduite par le hof van beroep te brussel/Cour d’appel de Bruxelles(Belgique)
6 mai 2015, par -
Droit d’auteur
Le critère de l’originalité ou les limites de la protection par le droit d’auteur
3 juin 2013, parLes idées sont dites de libre parcours, cela signifie que tout le monde peut avoir l’idée de peindre le soleil, mais que tout le monde n’étant pas Van Gogh, toutes les oeuvres produites ne seront pas forcément protégeables en droit d’auteur.
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Droits d’auteur et propriété intellectuelle
L’exercice du droit de divulgation post-mortem
La charge de la preuve dans les rapports entre ayant droits de l’auteur détenteur d’un droit de divulgation et les détenteurs de l’oeuvre
24 juillet 2012, parLa personne titulaire du droit de divulgation post-mortem est déchargée de toute obligation de ramener la preuve de l’exercice licite de son droit. Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juin 2011, la Cour de cassation vient en effet de préciser la charge de la preuve dans l’exercice du droit de divulgation post-mortem.
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Droits d’auteur
L’inclusion fortuite ou accessoire d’une œuvre au sein d’une œuvre audiovisuelle
Limitation au monopole d’exploitation du droit d’auteur.
19 juin 2012, parDans un arrêt rendu par la Première chambre civile, le 12 mai 2011, les juges de la Cour de cassation ont confirmé une exception jurisprudentielle au monopole d’exploitation de l’auteur en cas d’inclusion fortuite ou accessoire d’une œuvre.
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Copyright et droit d’auteur
Le droit d’auteur des fonctionnaires
L 111-1 nouvelle rédaction du code de propriété intellectuelle
12 juillet 2007, parDepuis la loi du 1er août 2006, l’article L 111-1 nouveau précise que les fonctionnaires demeurent par principe, titulaires de leurs droits d’auteur.
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Droits d’auteur et Propriété intellectuelle
Mulholland Drive : la copie privée, suite... et fin
Cour d’appel de Paris 4 avril 2007
30 mai 2007, parMonsieur Stéphane P. et l’UFC - Que Choisir opposés à Universal Pictures Vidéo France et autres, reprochaient à ces derniers d’avoir rendu impossible la copie du DVD Mulholland Drive de David Linch en raison des mesures de protection attachées au support et de rendre ainsi impossible le droit de copie privée mentionnée à l’article L 122-5 2ème du code de propriété intellectuelle.
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Droits d’auteur et Propriété intellectuelle
Victor Hugo et ses héros
Cour de cassation première chambre civile du 30 janvier 2007
5 mars 2007, parM. C., écrivain et journaliste, est l’auteur de deux romans intitulés "Cosette ou le temps des illusions" et "Marius ou le fugitif", édités par la société Plon et présentés comme étant les suites des "Misérables" de Victor Hugo. L’héritier de ce dernier, M. Pierre Hugo, a saisi le tribunal d’une demande en dommages-intérêts pour atteinte au respect dû à l’oeuvre de son ancêtre.
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Copyright et droit d’auteur
L’exception de presse
une nouvelle exception aux droits d’auteur
3 janvier 2007, parUne "exception de presse", gratuite ou rémunérée, a été introduite dans le Code de Propriété Intellectuelle à l’article L 122-5 9°, inséré par la loi du 1er août 2006 (n°2006-961) transposant l’exception facultative prévue par l’article 5-3 de la directive du 22 mai 2001 (n°2001/29), dans le but de légitimer l’exploitation, à des fins informatives, de certaines oeuvres sans l’autorisation des ayant-droits.
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Copyright et droit d’auteur
L’idée ne peut être protégée en tant qu’oeuvre de l’esprit
une décision de la cour de cassation du 29 novembre 2005
4 avril 2006, parLa Cour de Cassation dans une décision du 29 novembre 2005, a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles du 14 janvier 2004, qui avait admis que l’idée exprimée sous la forme originale de Madame H. pouvait être considérée comme étant une oeuvre de l’esprit ouvrant ainsi une possibilité future de voir des concepts protégés par le droit d’auteur.
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DROITS D’AUTEUR
Cassation du 28 février 2006
La copie privée à l’épreuve du triple test de la DADVSI
2 mars 2006, parPar arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2005 qui avait interdit à Alain Sarde, Studio Canal et Universal Pictures d’utiliser des dispositifs anticopie sur le DVD du film de David Lynch, Mulholland Drive (Voir commentaire de Véronique Morot dans cette rubrique : "La copie privée dopée par le droit communautaire").
La cour d’appel se fondant sur le test des trois étapes de la directive du 22 mai 2001, avait ainsi jugé que cette (...)
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