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Droit et Internet

A propos de la loi sur l’exploitation numérique des œuvres indisponibles

mardi 20 août 2013

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Le 1er mars 2012, le législateur a voté une loi « relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle ».

Ce texte vise à conserver et à rendre accessible sur internet les œuvres créées au XXème siècle qui, tout en étant protégées par le droit d’auteur, ne sont plus éditées commercialement.

Ce texte, qui recourt au principe de la gestion collective, il est créé une société ad hoc destinée à autoriser l’exploitation numérique des œuvres mentionnées ci-avant, est apparemment une idée bienveillante et pragmatique.

En réalité, toute son économie consiste à remettre totalement en question le droit d’auteur tel que nous le connaissons.

En effet, toute œuvre soumise au droit d’auteur nécessite, pour sa reproduction et son exploitation, l’autorisation des ayants droits et à priori l’autorisation de son auteur si celui-ci n’a pas cédé ses droits.

En l’occurrence, il est créé une société de gestion collective dont la fonction va être de se substituer aux auteurs pour autoriser l’exploitation desdites oeuvres de manière numérique.

Franck MACREZ, Maître de conférences au Centre d’Etude International de la Propriété Intellectuelle (CEIPI de l’Université de Strasbourg) a apporté une longue critique de ce texte dans un article intitulé "L’exploitation numérique des livres indisponibles : que reste-t-il du droit d’auteur ?" [1].

Il considère, en premier lieu, que la notion de livre indisponible « est une catégorie évasive ».

Le livre indisponible est, en effet, défini au nouvel article L 134-1 du Code de la Propriété Intellectuelle comme « un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique ».

Cet article et plus largement les dispositions relatives à l’exploitation numérique des livres indisponibles créeront un chapitre 4 au titre II du livre 1er du Code de la Propriété Intellectuelle et entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2012.

Ce texte est à mettre en parallèle avec le nouvel article L 113-10 du Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi du 1er mars 2012 qui définit l’œuvre orpheline : « L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses ».

Selon Franck MACREZ, il est possible que les œuvres orphelines soient implicitement incluses dans le nouveau régime.

La seconde critique évoquée par cet auteur consiste à dire que le terme de livre est l’objet inadéquat du droit que le législateur a voulu protéger.

En effet, le droit d’auteur a pour véritable objet l’œuvre de l’esprit, c’est-à-dire un objet immatériel.

En appréhendant les livres, c’est-à-dire la caractéristique matérielle de l’oeuvre, le législateur a fait une fausse interprétation du droit et de la nature immatérielle du droit d’auteur tel que définie dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Franck MACREZ écrit : « Nous sommes donc en présence d’une loi visant à régir le droit d’auteur, propriété de l’auteur sur son œuvre, sans aucune référence à l’objet incorporel de ce droit »... "Celui qui maitrise le support et sa commercialisation, l’exploitant, est l’objet de toutes les attentions législatives au mépris du véritable propriétaire, le créateur de l’œuvre".

Cet auteur fait également remarquer que le caractère paritaire de la future société de gestion collective qui prévoit à l’article L 134-3 3° 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle « une représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés » est inadéquat.

En effet, « le législateur a voulu organiser l’exploitation des livres pour lesquels aucune disposition relative au droit numérique n’existe dans le contrat d’édition », or "pour une grande partie du corps considéré, la cession des droits numériques n’a pas eu lieu, les auteurs en restant donc les seuls titulaires en application des articles L 131-3 et L 122-7 al 4".

Franck MACREZ poursuit : « il est donc totalement incohérent que la société de gestion créée ne soit pas une société d’auteurs autorisant l’exploitation numérique à son seul bénéfice ».

Il en résulte que le droit des auteurs, est non seulement bafoué au sens de sa signification, mais que les titulaires, les auteurs donc, s’en trouvent totalement dépossédés au profit des éditeurs qui viennent d’obtenir du législateur qu’il défende des droits qui ne leur appartiendraient même pas !

On attendra donc, avec une impatience non dissimulée, que ces dispositions soient soumises, dès après leur entrée en vigueur, au Conseil constitutionnel, via la procédure d’une QPC que ne manqueront pas de poser les auteurs concernés, et avisés...

Notes

[1Franck MACREZ, L’exploitation numérique des livres indisponibles : que reste-t-il du droit d’auteur ?, Recueil DALLOZ 2012, page 749

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