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Droit de la propriété intellectuelle

ACTA : L’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC en français)

Anti-Counterfeit Trade Agreement

mardi 13 mars 2012

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Ce texte signé par l’Union Européenne et 22 de ses Etats membres en janvier 2012, doit faire l’objet, préalablement à son entrée en vigueur, à un vote du Parlement européen prévu dans le courant du mois de juin 2012.

L’Union européenne, le Japon, l’Australie, le Canada, la Corée du sud, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et le Mexique, ont participé à l’élaboration de ce texte qui est à l’initiative des Etats Unis.

Des pays dont la richesse économique est particulièrement liée aux droits de propriété intellectuelle qu’ils ont en conséquence intérêt à protéger.

Ainsi, les pays émergents ne s’y sont-ils pas intéressés pour le moment.

Ce texte a été particulièrement critiqué.

Ainsi, Jacques ATTALI y a vu "l’arrêt de mort de la démocratie" [1], ni plus ni moins.

En réalité, l’ACTA a pour ambition de moderniser les mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), et particulièrement l’accord ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce), à laquelle l’Union européenne adhère.

Dans la continuité de la convention ADPIC, ACTA a pour objectif de réévaluer les réponses à apporter au phénomène persistant de la contrefaçon mondiale.

Ce texte n’est pas donc pas particulièrement révolutionnaire, il vise à la coopération des Etats signataires dans la lutte anti-contrefaçon, dans la droite ligne de l’accord ADPIC.

Ce qui fâche concerne essentiellement la préconisation de mesures de nature pénale et l’obligation faite aux fournisseurs d’accès à internet de coopérer en divulgant des informations touchant leurs clients...

Voici donc, en ligne de mire, le sacro saint téléchargement sur internet qui de nouveau échauffe les esprits.

S’agissant des mesures d’ordre pénal, il est important de préciser que "l’obligation de prendre des mesures de cette nature imposée aux pays signataires ne concerne que la contrefaçon de marque, de droit d’auteur et de droits voisins lorsqu’elle est commise à l’échelle commerciale.

C’est à dire "les actes accomplis comme une activité commerciale afin d’en tirer directement ou indirectement un avantage économique ou commercial" [2].

S’agissant du numérique, "les dispositions relatives aux aspects civils et pénal doivent y être applicables, sous réserve de la préservation des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et la protection de la vie privée" [3].

Notre code de propriété intellectuelle, largement modifié depuis 5 ans, (Loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et Lois Hadopi du 12 juin 2009) ne devrait donc pas connaître de grands bouleversements face à ces préconisations qui visent surtout à une plus grande coopération et une meilleure coordination entre les Etats.

L’accent est mis, en effet, sur la coopération entre les Etats et la coordination des actions en matière douanière, ainsi que sur la nécessité d’éduquer et d’informer le public sur la nécessité de lutter contre la contrefaçon.

Il est effectivement souhaitable de rappeler que la lutte anti-contrefaçon est d’abord, et avant tout, outre la préservation des économies des pays dits riches, une lutte contre le blanchiment d’argent, une lutte contre les mafias mondialisées, dont l’objectif est, non pas de mettre à mort les démocraties, mais au contraire de les protéger contre des pouvoirs occultes et criminels.

EDIT 5 JUIN 2012 : on ne sait pas, à ce jour, ce que le gouvernement de #FH gardera des lois HADOPI, dans cette attente, ce qui est dit plus haut est toujours juste, à défaut d’avoir de l’avenir... On vous tient informé......

Notes

[1Alea ACTA est, Le blog de Jacques ATTALI du 13 février 2012

[2RTD Com 2011, page 81, Droit sur les créations nouvelles, Jean-Christophe GALLOUX, Professseur à l’Université de Panthéon Assas, Président de l’IRPI

[3RTD Com 2011, page 81, Droit sur les créations nouvelles, Jean-Christophe GALLOUX, Professseur à l’Université de Panthéon Assas, Président de l’IRPI

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