Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

PRESSE & COMMUNICATION

Anodin

Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 3 avril 2002

vendredi 28 mars 2003

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Porterait atteinte à la vie privée, la révélation, mais pas la simple relation d’un fait public. De surcroit, les faits révélés peuvent avoir un caractère anodin auquel cas, la liberté d’informer serait prépondérante.

"Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui pour rejeter une demande fondée sur une atteinte à la vie privée, relève que l’une des informations relatées constitue un fait public et que les autres présentent un caractère anodin."

Selon le commentaire de notre confrère Christophe Bigot, il apparait que cet arrêt s’inscrit dans "une logique initiée par d’autres arrêts" - notamment la décision de la cour de cassation du 5 novembre 1996, qui pose le principe que l’atteinte à la vie privée induit nécessairement l’existence d’un préjudice.

Pour Christophe Bigot, la cour de cassation est passée d’une logique objective à une vision subjective, de la sphère protégée par l’article 9 du code civil, "variable selon plusieurs paramètres, et notamment le comportement même de la personne atteinte ou le degré de notoriété des informations querellées au moment de leur publication".

Porterait ainsi atteinte à la vie privée la révélation mais pas la simple relation d’un fait public. De surcroit, les faits révélés peuvent avoir un caractère anodin auquel cas, la liberté d’informer serait prépondérante.

Anodin, est à l’origine un terme médical qui signifie supprimer la douleur. Il est à ce titre, le synonyme d’antalgique. De ce fait, il est en parfaite adéquation avec l’exigence de préjudice posée par l’arrêt de 1996, et le choix de ce terme par la cour de cassation apparait, d’une certaine manière, comme n’étant pas... anodin.

P.-S.

Décision publiée au Dalloz 2002, n°42, page 3164 avec le commentaire de Christophe Bigot, avocat au barreau de Paris.

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée