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Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Code du cinéma et de l’image animée

ordonnance du 24 juillet 2009

lundi 31 août 2009

par Avocats-Publishing

L’ordonnance du 24 juillet 2009 issue de l’article 71 de la loi du 5 mars 2009 instaure un nouveau code, le code du cinéma et de l’image animée.

"Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, simplifie et modernise le droit du cinéma, dans un périmètre désormais élargi aux autres arts et industries de l’image animée.

Elle revoit l’organisation et le fonctionnement du Centre national de la cinématographie (CNC), tout en préservant la double compétence de l’établissement qui exerce des missions d’opérateur de l’Etat et des fonctions relevant de l’administration centrale.

Le CNC est désormais doté d’un conseil d’administration, et ses missions sont définies et élargies. Il devient le « Centre national du cinéma et de l’image animée », afin de prendre en compte l’évolution qui a conduit à l’extension de son champ d’action en direction de la production audiovisuelle, de la vidéo et du multimédia, incluant le jeu vidéo."

Source : [Code du cinéma et de l’image animée->http://www.gouvernement.fr/gouvernement/code-du-cinema-et-de-l-image-animee]

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