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HONORAIRES

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Domaines et modalités d’intervention, Honoraires

lundi 1er janvier 2018

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Toute intervention du Cabinet est subordonnée à la mise en place d’une Convention d’honoraires, rendue obligatoire depuis la loi du 6 août 2015, et qui devra être acceptée par le client. Selon le type de demande, à titre d’exemples, les tarifs suivants indicatifs peuvent être appliqués :

HONORAIRES FORFAITAIRES (à titre indicatif, ils peuvent varier selon la difficulté et la nature de l’affaire :

- Constitution de dossier : 500,00 euros HT ;
- Mise en demeure (préalable obligatoire depuis 2015) : 1 500,00 euros HT ;
- Procédure de référé et ou administrative de 1ère instance : 2 000,00 euros HT ;
- Rédaction d’assignation ou de plainte devant le tribunal de grande instance avec un seul défendeur : 3 000,00 euros HT ;
- Conclusions et écritures judiciaires (mémoire…) : 2 000,00 HT par défendeur ;
- Plaidoiries : 1 500,00 HT.

HONORAIRES AU TEMPS PASSÉ :

Dans certaines situations, un honoraire au temps passé est le plus adapté. Le taux horaire du Cabinet est de 300 euros HT. Lorsque cette formule de rémunération est retenue, le Cabinet ANNE PIGEON-BORMANS vous indique le nombre prévisionnel d’heures nécessaires à votre demande et vous tiens informé du décompte du temps consacré à votre affaire.

HONORAIRE DE RESULTAT :

Il est possible de prévoir, un honoraire au résultat, calculé sur un gain, une économie ou un avantage procuré au client, sous réserve du paiement d’une provision préalable négociée.

FRAIS ET DEBOURS :

Les frais accessoires et nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée sont à la charge du Client, à titre d’exemple, les frais d’huissiers, les frais d’enrôlement, les frais d’impression des pièces, le droit de plaidoirie et le timbre fiscal en matière d’appel, la publication d’annonces légales, les prestations de postulation, les formalités de dépôt de marques, les frais postaux, sont facturés au client et font l’objet de demandes de provisions.

De manière générale, tous les frais particuliers de transports, d’hébergements, de coursiers, ou de traduction sont à la charge du client et font l’objet de demandes de provisions.

CONTACT :

Afin de déterminer vos demandes, votre budget et les modalités de facturation les plus adaptées à votre situation, contactez-nous :

Maître Anne PIGEON-BORMANS
6, Place Saint-Sulpice, 75006 PARIS
Tél. : 01 45 44 10 33
Mobile : 06 98 02 05 42
E-mail : anne.bormans@gmail.com

DOMAINES DE COMPETENCES :

Le cabinet intervient en contentieux devant les tribunaux spécialisés pour des faits de concurrence déloyale et/ou de contrefaçon et également comme conseil ou rédacteur d’actes pour ses clients (consultations, contrats de marques, contrats commerciaux, licences de droits d’auteur, dépôts et renouvellements de marques et/ou dessins et modèles auprès de l’INPI et l’EUIPO) dans l’ensemble des domaines de la propriété intellectuelle et industrielle :

- Droits d’auteur et droits voisins : conseils, négociation et rédaction de contrats (d’auteur, d’artiste-interprète, d’édition, de représentation, de production, cession, licence d’exploitation, etc.), représentation en cas de contentieux relatifs aux droits d’auteur (contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme artistique).

- Droit des affaires : conseils, création d’entreprise ou de start-up, négociation et rédaction de contrats d’affaires, concurrence déloyale et parasitisme.

- Droit pénal et pénal des affaires, e-réputation, diffamation, cyberharcèlement.

- Droit des marques et des dessins et modèles : conseils, recherches d’antériorité, stratégies de dépôt, négociation et rédaction de contrats (cession, licence, accords de coexistence etc…), représentation pour les procédures administratives (INPI et EUIPO) et judiciaires (contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme etc.).

- Droit des Nouvelles Technologies : réservation de noms de domaine, mise en conformité avec le RGPD, rédaction de CGV et mentions légales.

- Droit des médias et de la communication (presse, audiovisuel et en ligne).

- Droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image, dénigrement, diffamation).

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