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Copyright & Droit d’auteur

Copyright vs/ Droit à la culture

jeudi 27 février 2003

par Marina FOURTINE

Le 15 janvier 2003, la Cour suprême américaine a rendu un arrêt "Eldred contre Ashcroft" par lequel elle confirme la prolongation de vingt ans de la durée légale des droits d’auteur, décidée par le Congrès, en 1998.

La durée de protection des œuvres par le copyright était jusqu’en 1998 de soixante-quinze ans, quand ces droits étaient détenus par une entreprise. Sous la forte pression de grands groupes comme Walt Disney Company, qui craignait de voir Mickey tomber dans le domaine public, le Congrès a voté, en octobre 1998, le Sonny Bono Copyright Term Extension Act. Cette loi permet aux œuvres d’être protégées jusqu’à soixante-dix ans après la mort de leur auteur et jusqu’à quatre-vingt-quinze ans après la première publication ou édition, lorsque le détenteur des droits est une personne morale.

Ce texte législatif a déplu aux nombreux éditeurs qui voulaient utiliser des personnages célèbres ou préparer une nouvelle édition d’œuvres, devant tomber dans le domaine public. L’un d’eux, Eric Eldred qui publiait sur son site Internet des livres déjà exempts du copyright a considéré la loi de 1998, anticonstitutionnelle au nom d’un droit d’accès à la culture et a saisi la justice.

La cour de Washington DC et la cour d’appel l’ont débouté, puis la Cour suprême a décidé de se saisir de l’affaire. Le problème qui s’était alors posé aux juges résultait de l’interprétation de la Constitution américaine qui stipule que le Congrès est compétent pour "promouvoir le progrès de la science et des arts utiles en assurant pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs, un droit exclusif sur leurs écrits et découvertes respectifs".

L’avocat Lawrence Lessig célèbre pour son combat en faveur de l’internet, défendait E. Eldred et a soutenu devant le Congrès qu’on ne peut "restreindre le domaine public dans son ensemble pour étendre le monopole de quelques groupes privés" avec la conséquence de priver le public de ces œuvres et qu’"en étendant encore la durée de la protection, le Congrès ne remplissait pas son devoir". Le but doit être de stimuler la créativité des auteurs, pas de constituer une rente éternelle à leurs héritiers et aux entreprises qui détiennent les droits, a également précisé E. Eldred. Enfin, un dernier argument juridique était soulevé : la durée du droit d’auteur ne pouvait être augmentée rétroactivement.

Le lobby du cinéma mené par Disney rétorquait que l’extension des copyrights et donc les produits financiers qui en découlent permettent la restauration de milliers de films classiques.

La Cour suprême a tranché. Elle a décidé que le Sonny Bono Act n’était pas anticonstitutionnel, et que l’extension de la durée du copyright n’était pas contraire au "temps limité" prévu par la Constitution. Elle a ainsi rendu une décision en faveur des intérêts des entreprises et des auteurs plutôt que ceux du public.

Elle a donc privilégié le droit de propriété par rapport au droit à la culture et à l’information.

Cette décision n’est pas étonnante, elle reflète bien la conception américaine du copyright pour laquelle les considérations économiques sont prépondérantes.

Le paradoxe, comme l’ont remarqué L. Lessig et son client, c’est que l’une des sociétés les plus actives dans cette lutte, la compagnie Disney, doit en partie son succès à des personnages tombés dans le domaine public.

En France, les héritiers de Victor Hugo avaient eu beau jeu de tenter d’interdire l’adaptation par le géant de l’animation pour enfants, du Bossu de Notre Dame, leur droit moral (qui n’existe pas en copyright) n’y avait rien pu.

Ici, c’est l’accès à la culture qui n’a pas résisté aux intérêts des poids lourds de l’économie cinématographique.

P.-S.

Sources :

Sophie Boukhari : La littérature mondiale à web ouvert sur www.unesco.org
Pascal Riche, Disney sera t-il obligé de libérer Mickey ? 11/10/02 www.liberation.com

D’autres commentaires :

Claudine Mulard, La Cour suprême des Etats-Unis réaffirme la prolongation de la durée des droits d’auteur, 17/01/03 sur www.lemonde.fr

Marjorie Rafécas, La survie de Mickey Mouse est confirmée par la cour suprême américaine ! , 21/01/03 sur www.legalbiznext.com

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