Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

DROIT & INTERNET

Cybercriminalité et Entraide internationale

mercredi 31 octobre 2001

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Les travaux du Conseil de l’Europe qui, depuis 1997, travaille à l’élaboration de la convention internationale contre la cybercriminalité font apparaître que dans les milieux d’affaires, aux Etats Unis, 85% des sociétés sondées ont été victimes d’actes de piratage et qu’en Grande-Bretagne un tiers des grandes entreprises et administrations publiques ont fait l’objet d’attaques informatiques. Le projet final du texte a été rendu public sur le site du Conseil de l’Europe (www.coe.int) le 29 juin 2001. Il réglemente l’harmonisation des législations nationales concernant la définition des crimes, définit les moyens d’enquêtes et de poursuites pénales spécifiques à la mondialisation des réseaux et met en place un système sui generis de coopération internationale.

La convention prévoit quatre grandes catégories d’infractions :

- les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes : accès illégal, interception illégale, atteinte à l’intégrité des données, atteinte à l’intégrité du système, abus de dispositifs.

- les infractions informatiques : falsification et fraude informatiques.

- Les infractions se rapportant au contenu : actes de production, diffusion, possession de pornographie enfantine. Un protocole additionnel devrait inclure la propagation d’idées racistes et la xénophobie à travers les réseaux.

- Les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes.

D’un point de vue procédural, la convention prévoit de nouvelles règles destinées à faciliter les enquêtes dans le monde comme :

- la conservation des données stockées,
- la divulgation rapide des données relatives au trafic,
- la perquisition des systèmes et la saisie de données informatiques,
- la collecte en temps réel des données relatives au trafic et l’interception de données relatives au contenu.

La Convention exigera enfin, de nouvelles formes d’entraide pénale correspondant aux pouvoirs définis par le texte :

- un réseau de contacts disponibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept est mis sur pied afin de prêter une assistance immédiate aux investigations en cours.

- chaque pays devra établir sa compétence de juridiction lorsque l’infraction est commise sur son territoire, à bord d’un bateau ou d’un avion immatriculé chez lui ou lorsque l’un de ses ressortissants en est l’auteur si l’infraction ne relève de la compétence territoriale d’aucun autre Etat.

Les 43 pays membres du Conseil de l’Europe ont participé à l’élaboration de ce texte. Enfin, le Canada, les Etats-Unis, l’Afrique du Sud et le Japon qui ont également participé aux travaux pourront adhérer à la Convention lui donnant ainsi un caractère mondial.

Le 19 septembre dernier, le Conseil de l’Europe a approuvé ce projet qui sera officiellement adopté par les ministres des Affaires étrangères des Etats membres le 8 novembre 2001, à Strasbourg. Les Etats-Unis, le Japon et le Canada seront également invités à le signer et à le ratifier. En France, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), qui avait été créé par le décret du 16 mai 2000, sera officiellement inauguré le 1er octobre 2001.

Cette convention d’entraide pénale qui a pour vocation de mettre en place une "politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale" trouve une actualité toute particulière avec les attentats meurtriers du 11 septembre dernier. En effet, la lutte contre le terrorisme islamiste impose, actuellement, sans texte nouveau, une coopération pénale internationale inédite à ce jour, promettant d’ores et déjà, au texte européen sur la cybercriminalité, un grand avenir.

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée