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DOCUMENTS AVOCATS-PUBLISHING

D.P. SCHREBER contre Ministère Public

Cour d’appel du Royaume de Saxe, le 14 juillet 1902

jeudi 5 février 2004

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

"Comme il n’y a jamais eu d’autre Daniel Paul Schreber que moi dans la généalogie de la famille, que je connais parfaitement, je me crois justifié de considérer que ce Daniel Paul Schreber-là n’est autre que moi-même quand je suis en possession de mes nerfs au complet" (D. P. Schreber, 1903, p. 43 ; trad. fr., p. 73). Cité par Ch Bormans in Moritz SCHREBER, séminaire sur LA PARANOÏA SCHREBER. Cet article est une présentation de l’arrêt de la cour d’appel de Dresde du 14 juillet 1902 faite à la demande des psychanalystes d’ABREACTIONS ASSOCIATIONS.

En 1893, Daniel Paul SCHREBER, 50 ans, président de chambre à la cour d’appel de Dresde, pris de délires doit être placé dans un asile du royaume de Saxe.

En 1900, il engage un procès en levée de son "interdiction" afin de pouvoir sortir librement de l’asile et surtout pouvoir gérer ses biens et notamment publier ses mémoires.

L’interdiction ici est à prendre au sens actuel de l’incapacité en droit civil qui frappe les mineurs, et certains majeurs dits incapables majeurs. L’incapacité entraine la mise sous tutelle de la personne, ou sa mise sous sauvegarde de justice, ou encore une mise sous curatelle, autant de formes possibles envisagées par la loi, selon la nature de l’incapacité. Le régime de la protection des incapables majeurs est prévue par la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 (Art. 488 à 514 du Code Civil).

Tout sujet âgé de plus de 18 ans est présumé capable, il bénéficie d’une capacité civile, c’est-à-dire qu’il a une aptitude légale à la jouissance et à l’exercice de ses droits civils, en particulier à la gestion de ses biens.

L’article 488 du Code Civil, précise ainsi "est protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé, le majeur qui par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales".

En 1902, DPS gagne son procès en appel, son "interdiction" est levée.

Voici comment.

LES FAITS & LA PROCEDURE

1893

Placement à l’asile du Land au Sonnenstein, de Daniel Paul SCHREBER (DPS), Président de chambre à la Cour d’appel de Dresde.

1900

DPS " interdit " pour cause d’aliénation mentale à la demande du ministère public sur décision du tribunal royal d’instance du Land à DRESDE en date du 13 mars 1900. L’ "interdiction " est prononcée sur la base d’un rapport de l’expert WEBER qui soigne DPS depuis 1894 et sur la base des impressions que le juge du tribunal d’instance a pu recueillir personnellement de ses contacts avec le malade. Le juge d’instance se déclarant convaincu que DPS ne jouit plus de l’usage de ses facultés mentales et qu’en conséquence, il n’est plus apte à s’occuper de l’administration de ses affaires : "un homme sous l’influence d’idées délirantes, illusions des sens n’est plus maître de son libre arbitre. Il ne cesse d’être agi par des forces extérieures à lui, indépendantes de sa volonté contre lesquelles il ne peut rien et qui l’empêchent de régler son action et ses conduites sur une réflexion mûrie et sensée. "

1901

DPS engage une action devant le tribunal de grande instance du Land en mainlevée du jugement du tribunal d’instance. Il est représenté par Maître WINDISCH, avocat-notaire. Son action est rejetée le 13 avril 1901. Il fait appel de cette décision de rejet.

1902

Par arrêt du 14 juillet 1902, la cour d’appel de Dresde réforme le jugement du 13 avril 1901.

ARRÊT DE LA COUR

La cour reprend tout d’abord, les arguments de DPS devant le tribunal, l’expertise " ad hoc " du docteur WEBER en date du 28 novembre 1900, ceux du tribunal d’instance, ceux du tribunal de grande instance en réponse à sa demande en mainlevée, enfin la cour rappelle que le ministère public a requis en appel le rejet de l’action de DPS.

LES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT

I - DPS conteste être un aliéné

DPS "conteste qu’en première instance, il aurait reconnu être ou avoir été un aliéné. Il concède que depuis des années son système nerveux présente une complexion morbide ; par contre son esprit c’est à dire l’action coordonnée des facultés de son entendement conserve toute sa clarté et toute son intégrité, comme celui de tout le monde ".

La position de l’expert dit-il est scientifique, pour le Docteur WEBER ce qui ne s’explique pas (la relation intime avec Dieu, les miracles) est une forme de folie, la paranoïa, " le Dr WEBER récusant par avance toute éventualité d’évènements surnaturels ".

Face à cette position, DPS "ayant la certitude d’avoir la connaissance de Dieu, d’avoir directement affaire à Dieu et à ses miracles ", souhaite publier ses mémoires afin "de faire naitre le doute ; ne serait-il pas pensable après tout qu’il y ait à la base de son " système délirant ", comme on se plait à le nommer désormais, quelque chose de vrai ? "

Il se considère comme un objet d’observation scientifique et fait remarquer que les adeptes du spiritisme ne sont pas considérés comme des fous or leurs conceptions surnaturelles ne sont pas moins insaisissables et inaccessibles au reste des humains dans sa grande majorité.

II - Si DPS était considéré comme un aliéné

Si toutefois DPS était considéré comme un aliéné, il resterait à démontrer que cela entraîne l’incapacité pour lui de pourvoir à l’administration de ses affaires. Selon DPS, l’expert a refusé de trancher sur ce point se contentant de dire qu’il est impossible de prévoir d’avance si le requérant une fois l’indépendance rendue se livrerait à des agissements insensés et dans quelle mesure il le ferait.

DPS fait le constat que depuis la dernière expertise un an a passé, et que l’asile lui a accordé des permissions de sorties - depuis 6 mois sans infirmier et muni d’un peu argent liquide - et que chacune de ces sorties se sont admirablement déroulées. La seule chose dit-il qui "serait susceptible de témoigner d’une certaine influence de ses idées délirantes sur son comportement vis à vis du monde extérieur et qui pourrait peut-être paraître folle aux yeux de tierces personnes... ", ce sont les colifichets de femmes dont il orne parfois son corps et qui sont destinés à modérer les hurlements qui le prennent et sont si pénibles pour l’entourage. Il note que même cela est inoffensif et ne coûte guère plus que quelques marks.

III - DPS conteste l’expertise

DPS relève pour le contester aussitôt, ce qui, selon l’expert, est " l’élément le plus important dans l’appréciation de la capacité à agir du patient est ceci que tout ce qui se présente à l’observation objective comme délire et illusion des sens, est pour lui vérité inébranlable et motif pleinement justifié d’agir ".

DPS est bien d’accord pour reconnaître que ces "délires" sont pour lui vérités inébranlables, mais conteste absolument que ceci le motiverait à agir de manière " incohérente dans la vie pratique. Ces idées sont absolument sans interférence sur sa capacité de pourvoir à l’administration de ses affaires et d’y veiller en personne ".

Selon lui, " les inquiétudes " de l’expert sont sans fondement. Il rappelle que le tribunal de grande instance du Land tient les inquiétudes pour légitimes avant tout sur 2 points. Les relations avec son épouse que la levée d’interdiction achèverait de ruiner et le projet de publication de ses mémoires qui l’expose à des poursuites pénales.

DPS rejette ces 2 arguments :

a) Sur la vie conjugale

Elle est déjà abolie depuis plusieurs années, et que son retour puisse causer des désagréments à son épouse, il en convient mais cet argument n’a pas à être pris en considération. La mesure d’interdiction vise à sauvegarder les intérêts de celui qui est interdit, et non à éviter des désagréments aux proches.

il précise qu’il n’a jamais joué avec l’idée de divorce même s’il ajoute que cette possibilité est offerte à son épouse si les hurlements devaient rendre la vie commune intolérable.

b) sur les risques de procédures suite à la publication de ses mémoires

Il récuse les préjudices qu’il pourrait causer à la mémoire de son père, de son frère, ou à sa femme. Pour ce qui est des risques encourrus par lui, le pire qui pourrait lui arriver serait qu’il soit pris pour un fou ce qui est déjà arrivé. Par ailleurs, il est prêt à assumer un procès en diffamation par exemple du Professeur Fleichsig.

LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Le ministère public requiert le maintien de l’interdiction dans l’intérêt du requérant. Il réaffirme la paranoïa du requérant notamment après ses interventions aux débats en appel. Il ne fait aucun doute qu’il soit hors d’état de pourvoir à la bonne administration de ses affaires de façon raisonnable, même s’il reconnait que l’expert ne s’est pas prononcé avec toute la fermeté souhaitable, le ministère public notant par ailleurs, que lesdites affaires ne sont pas si simples (immobilier, droits d’auteur). Enfin, l’engagement de dépenses inconsidérées est toujours possible de même son attitude vis à vis de sa femme éveille à bon droit le doute quant à sa capacité à prendre les dispositions la concernant."

Pour conclure sur le point de vue du ministère public : il est impossible d’écarter la crainte que poussé par le délire qui le domine le demandeur ne se laisse entraîner à des agissements extravagants, notamment des sacrifices financiers pour mener à bien des plans de publication des mémoires.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Premier alinéa : "Le fait que la requérant soit un aliéné ne fait pour la cour d’appel aucun doute. Mais il ne suffit pas pour placer le requérant sous le coup d’une mesure d’interdiction d’établir que son activité mentale présente des perturbations de caractère pathologique. Le code civil art 6 n°1 exige pour qu’une telle mesure soit prise la présomption d’une " incapacité du patient de prendre soin de ses propres affaires ".

"N’importe quelle anomalie mentale ne suffit pas nécessairement à dénier du même coup la capacité de contracter ? La mesure d’interdiction n’est justifiée que lorsque la maladie mentale apparaît avec une gravité telle, que le malade en semble affecté dans les soins qu’il apporte à toutes les tâches qui lui incombent, comme le serait un enfant âgé de moins de 7 ans. Si la capacité du malade de se conduire raisonnablement et de manière réfléchie n’est pas totalement affectée par son infirmité mentale et que bien plutôt le malade est empêché seulement dans un certain secteur en son appréciation des obligations qui lui incombent, cette circonstance peut certes fournir le cas échéant l’occasion d’introduire une curatelle (article 1910 al 2 code civil), jamais d’ordonner l’interdiction. Parmi les affaires dont parle la loi à l’article 6 n°1, il n’y a pas lieu d’entendre seulement, comme l’admet avec raison la première instance, les affaires qui se rapportent aux biens de fortune.

L’interdiction est en premier lieu une mesure de sauvegarde. Le requérant nécessite-t-il la protection au sens donné ou est-il en mesure de prendre soin lui-même de ses affaires ?

Dans aucune de ces expertises, le Docteur WEBER ne donne de réponse précise à cette question contrairement à ce qui est le cas dans d’autres affaires, ou il ne voit aucune objection à trancher lui-même les conséquences juridiques qu’emporte le constat d’aliénation. Cette question étant du ressort exclusif du juge.

La cour note cependant que WEBER caractérise DPS comme paranoïaque ce qui selon la doctrine dominante doit le faire relever de fait de l’interdiction, mais affirme également que " cela est aller trop loin. " La cour relève ainsi que de nombreux paranoïaques ne sont pas reconnus comme malades par leur entourage et que la nouvelle législation "doit laisser à ces natures plus ou moins paisibles les droits juridiques nécessaires à leur existence."

La cour note que la croyance de DPS d’être l’objet continuel de la puissance de Dieu ne concerne que le domaine particulier du religieux de la vie psychique du requérant.

Il s’agit en quelque sorte d’une " folie partielle " qui certes est susceptible de s’étendre mais ne suffit pas à justifier une mesure d’interdiction. La cour retient l’argument de DPS que seule l’inquiétude que ses idées ne le conduisent à des actes irréfléchis dans un domaine ou un autre, ne peut suffire à justifier l’interdiction. Selon le code, il convient d’établir positivement qu’il est dans l’impossibilité de s’occuper de ses affaires par suite de l’aliénation mentale (article 61 du code civil).

" La preuve en incombe à celui qui requiert l’interdiction. Si la preuve ne peut être apportée à l’encontre du plaignant, et si l’enquête requise conformément à l’article 653 du code de procédure civile n’a pu parvenir à établir de façon certaine et indubitable l’état mental du patient, l’interdiction ne saurait être maintenue."

Pour DPS le danger d’action irréfléchies repose sur une certitude immédiate. Pour la cour, la simple appréhension n’est pas non plus suffisante à fonder une interdiction, celle-ci doit au moins avoir été rendue vraisemblable par des faits.

ETABLISSEMENT DE LA PREUVE SELON LAQUELLE DPS EST INCAPABLE DE S’OCCUPER DE SES AFFAIRES

" La décision d’interdiction doit établir dans quelle mesure les représentations délirantes déterminent dans la vie courante, les faits et gestes du patient. On ne peut en juger avec certitude qu’expériences à l’appui. La décision d’interdiction doit établir dans quelle mesure les représentations délirantes déterminent, dans la vie courante, les faits et gestes du patient. Celui qui va être placé sous tutelle est-il encore à la hauteur des exigences de la vie pratique en dépit de son trouble mental ou les effets sur lui des perturbations sensorielles sont-ils de nature telle qu’il en a perdu la notion courante de la réalité des choses et de leur appréhension raisonnée ? C’est ce dont on ne peut juger avec certitude qu’expériences à l’appui ".

Dans l’expertise de novembre 1900, le docteur WEBER note que la preuve n’a pu être rapportée faute pour le requérant de n’avoir pas été mis en mesure de vaquer à ses propres affaires.

Dans l’intervalle, les choses se sont améliorées, " on a accordé une plus grande liberté de mouvement au patient et la cour d’appel dispose d’un ensemble de faits beaucoup plus riche pour juger, que ce ne fût le cas lors du jugement en première instance. Les observations faites sous ce rapport sont tout à fait favorables au requérant. "

A l’appui de cette affirmation la cour retient que dans ses rapports avec DPS elle ne peut que constater qu’aucune altération de ses idées y compris des développements juridiques face au mnistère public, du fait de la maladie, de l’acuité et du style de celles-ci. Le docteur WEBER est désormais convaincu que les idées délirantes sont relativement séparées de sa vie mentale en dehors du domaine religieux. Que la conduite de DPS à l’asile et notamment en compagnie à la table du directeur de l’asile est irréprochable, notamment avec les dames.

Son comportement au dehors de l’asile est également tout à fait raisonnable. Pas un seul fait négatif n’est à déplorer. Il est également exclu que le plaignant mette sa vie en danger, ni qu’il soit un danger pour la vie d’autrui. La cour écarte ensuite la remarque du ministère public selon laquelle la libre volonté paraît abolie pendant les hurlements, en faisant remarquer que "cela se peut mais qu’il n’en découle aucun risque pour le requérant " : il s’agit manifestement dans tout cela de perturbations très fugitives de la conscience pendant lesquelles toute activité qui puisse comporter des conséquences légales est évidemment exclue ".

Le docteur WEBER donne son accord de principe au requérant pour sa sortie de l’asile, la cour souligne également l’accord de la direction et note que le juge ne peut se mettre en contradiction avec le jugement de l’expert et de la direction de l’asile. La cour se range à l’avis de l’expert pour juger qu’il n’y a non plus aucun risque à ce que DPS ne dilapide sa fortune pour l’amour de sa croyance aux miracles. Juridiquement il n’existe aucun danger réel sur ce point.

Par ailleurs, la cour juge que la gestion de ses affaires par DPS n’est pas aussi compliquée que le ministère public veut bien le croire et note les brillantes capacités du requérant dans ce domaine avec la poursuite de l’exploitation de l’ouvrage de son père postérieurement à la faillite de l’éditeur initial.

S’agissant de la relation conjugale, la cour se range aux arguments de DPS en jugeant que le maintien d’une interdiction ne saurait prendre en considération le souci des tiers, l’interdiction étant instituée avant tout pour le bien de celui qui est interdit. Sur les devoirs moraux à l’égard de son épouse, la cour relève le sérieux moral élevé de DPS et rejette les soupçons de l’expert sur la question du divorce.

Enfin, sur le dernier point concernant les risques qu’entraînerait la publication des Mémoires de compromettre le requérant et sa famille. La cour juge que l’ouvrage ne contient rien qui puisse faire du tort à l’honneur de sa famille, ni même quoique ce fut qui compromette le requérant lui-même : " l’œuvre est le produit d’une imagination maladive et il n’échappera un seul instant à quiconque en fera la lecture que l’auteur a l’esprit dérangé. Mais cela n’est pas de nature à rabaisser le malade dans l’estime de son prochain, car personne ne voudra méconnaître le souffle qui parcours l’ouvrage au travers de chacun de ses chapitres, son sérieux élevé et sa quête acharné de la vérité. "

La cour reprend l’argument de DPS selon lequel " le pire qui pourrait lui arriver serait de passer pour un fou et de toutes façons c’est fait ".

" Quant aux expressions fortes, qui apparaissent dans l’œuvre, elles ne sont pas imputables au requérant puisqu’il n’a fait que reproduire purement et simplement ce que lui disaient au temps des hallucinations les plus graves, les voix des esprits qui cherchaient à l’endoctriner. "

Exemple est donné des allégations faites à l’encontre du Professeur Flechsig, la cour précisant que le requérant ne parle ni n’agit en son nom propre. Le risque d’attaque en diffamation est donc mince, l’ouvrage est susceptible de modifications et en tout état de cause, la condamnation de DPS apparait exclue car le requérant bénéficierait de l’article 51 du code pénal. Enfin, on ne peut fonder une interdiction sur le seul motif d’un agissement inadéquat ou le préserver des conséquences d’un agissement inadéquat.

La remarque du ministère public s’agissant du caractère désavantageux du contrat d’édition est écartée par la cour qui juge que cela n’est pas une certitude ni un motif justifiant une interdiction.

Pour conclure, la cour d’appel note qu’elle a acquis la conviction que dans tous les domaines de l’existence évoqués, le requérant est à la hauteur des exigences de la vie courante que rien n’a été produit qui y objecte et on ne saurait tenir pour établi que par suite de son délire le requérant ne soit pas capable de veiller de façon adéquate à la gestion de ses intérêts.

Ce qui doit conduire à prendre en considération le recours par lui introduit et à infirmer la mesure d’interdiction, qui frappait le requérant, cela sans qu’il soit nécessaire d’introduire ses nouvelles propositions d’amener à l’audience des témoignages probants.

Les frais au procès sont à la charge de l’Etat.

Un commentaire de cette présentation purement formelle des attendus de cet arrêt tel qu’il est présenté dans l’ouvrage de référence cité ci-après* fera l’objet d’un commentaire ultérieur sur le site de psychanalyse :<a
href="http://www.abreactions.asso.fr/psychanalyse-paris.com/">abreactions.asso.fr/psychanalyse-paris.com/</a>

P.-S.

*Source : Daniel Paul SCHREBER, Mémoires d’un névropathe, Editions du Seuil. Traduit de l’allemand par Paul Duquenne et Nicole Sels. Arrêt en annexe, pages 359 et suivantes de l’édition, POINTS.

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