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Profession : AVOCAT

Domicile professionnel

Excercice de la profession

mardi 2 septembre 2003

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil de l’Ordre autorise la domiciliation sous certaines conditions.

Lors de la séance du 15 juillet 2003, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris a défini les conditions dans lesquelles un avocat pouvait être professionnellement domicilié chez un confrère.

Le Conseil a ainsi décidé que la domiciliation professionnelle pouvait concerner :

- des avocats en situation de précarité temporaire et imprévue, qui se trouvent sans domicile professionnel après avoir été conduits à quitter leur cabinet pour des raisons personnelles ou professionnelles,

- des avocats en situation de télétravail, ayant un domicile personnel situé en dehors du ressort de Paris.

De manière à éviter les abus et les difficultés générées par de telles situations, le conseil de l’Ordre a fixé les conditions substantielles de ce type de contrat et jugé conforme aux usages, la conclusion d’une convention de domiciliation entre avocats aux conditions cumulatives suivantes :

1 - que la convention soit limitée dans le temps,<br>
2 - qu’elle ne soit pas contraire aux obligations du stage,<br>
3 - qu’elle ait été déclaré à la Direction de l’exercice Professionnel de l’Ordre,<br>
4 - qu’elle réponde aux principes essentiels et prévoie les droits et obligations* tant de l’avocat domicilié que du confrère domiciliant.<br>

P.-S.

* droits et obligations détaillés dans le bulletin du barreau du 22 juillet 2003, numéro 28.

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