Domicile professionnel

Lors de la séance du 15 juillet 2003, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris a défini les conditions dans lesquelles un avocat pouvait être professionnellement domicilié chez un confrère.

Le Conseil a ainsi décidé que la domiciliation professionnelle pouvait concerner :

 des avocats en situation de précarité temporaire et imprévue, qui se trouvent sans domicile professionnel après avoir été conduits à quitter leur cabinet pour des raisons personnelles ou professionnelles,

 des avocats en situation de télétravail, ayant un domicile personnel situé en dehors du ressort de Paris.

De manière à éviter les abus et les difficultés générées par de telles situations, le conseil de l’Ordre a fixé les conditions substantielles de ce type de contrat et jugé conforme aux usages, la conclusion d’une convention de domiciliation entre avocats aux conditions cumulatives suivantes :

1 - que la convention soit limitée dans le temps,<br>
2 - qu’elle ne soit pas contraire aux obligations du stage,<br>
3 - qu’elle ait été déclaré à la Direction de l’exercice Professionnel de l’Ordre,<br>
4 - qu’elle réponde aux principes essentiels et prévoie les droits et obligations* tant de l’avocat domicilié que du confrère domiciliant.<br>