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DROITS D’AUTEUR

Droits d’auteur et droit international privé

1ère chambre civile de la cour de cassation du 6 décembre 2005

dimanche 19 mars 2006

par Avocats-Publishing

"Attendu qu’il incombe au juge français qui reconnait applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger"

Dans cette affaire, la société suisse X a intenté un procès en contrefaçon à la société Y, cette dernière se prévalant du droit suisse.

Pour débouter la société suisse X de sa demande, la cour d’appel a retenu que les éléments de droit suisse produit à l’instance n’établissait en rien la protection invoquée au regard dudit droit.

La cour de cassation saisie de cette affaire casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles aux motifs que :

- Vu l’article 3 du code civil et les principes de droit international privé, il incombe au juge français qui reconnait applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger, et qu’il appartenait à la cour, si elle s’estimait insuffisamment informée de la teneur du droit suisse quant à la protection en Suisse des programmes pédagogiques en management et quant à l’effet de leur cession, d’en rechercher tout élément complémentaire.

En s’abstenant de faire cette recherche, la cour de cassation estime que la cour d’appel a violé le texte et les principes sus-visés.

Cet arrêt est important et intéressant, nous y reviendrons certainement ultérieurement.

P.-S.

Source LEGIFRANCE. Arrêt attaqué : Cour d’appel de Versailles 09 janvier 2003

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