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La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet.

FAUT-IL AVOIR PEUR D’HADOPI ?

You’ve got a mail*

jeudi 7 octobre 2010

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Une autorité administrative qui n’est pas sans rappeler le CSA ainsi que le souligne le Professeur Pierre-Yves GAUTIER dans la dernière édition de son ouvrage PROPRIÉTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUE édité aux PUF.

Dotée d’un pouvoir règlementaire et d’un pouvoir juridictionnel, il considère que "la compétence, les pouvoirs et le fonctionnement de l’Hadopi font l’objet d’innombrables renvois entre les textes ce qui les rend d’usage compliqué et devrait lui profiter" (page 370).

On ne peut qu’approuver cette interprétation, tant il est vrai qu’une loi concise et précise est, en principe, moins répressive qu’un texte-fleuve et général.

On aurait donc tort de sous-estimer les pouvoirs de l’Hadopi, de se gausser de son caractère apparemment dépassé, du point de vue technique notamment, ou de lui reprocher de se tromper de cible, tant il est clair que la machine réglementaire et législative mise en place, sous ses aspects "You’ve got a mail*", cache une capacité de nuisance (pour les internautes), à notre avis, réelle.

Doit-on le déplorer ?

Pour les partisans de la gratuité, certainement. Pour ceux qui attendent depuis près de 15 ans que la question de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins sur internet soit réglée, non. En effet, l’Hadopi, comme le rappelle justement le professeur GAUTIER, est le résultat d’un double échec, celui des ayant-droits et celui du pouvoir judiciaire.

Les rôles de l’Hadopi

D’un côté, il s’agit de veiller à ce que la diffusion des oeuvres ne soit pas entravée par des mesures techniques de protection peu propice à l’interopérabilité, c’est à dire que vous puissiez lire l’oeuvre audiovisuelle téléchargée et payée sur I-tunes aussi bien sur votre Ipad que sur votre Iphone et qu’au besoin vous puissiez en faire profiter votre conjoint et vos enfants en le projetant sur le téléviseur familial.

L’Hadopi est donc compétente pour toutes ces questions relatives à la copie privée et aux mesures techniques. Elle dispose pour ce faire d’un pouvoir d’injonction sous astreinte à l’encontre des titulaires de droits ou auteurs des mesures techniques de protection, mais également d’un pouvoir de sanctions pécuniaires et peut-être saisie par toute personne bénéficiaire des exceptions de l’article L 331-33, et notamment bénéficiaire de l’exception de copie privée.

De l’autre, il s’agit pour Hadopi de prévenir et de lutter contre les pratiques de téléchargement illégal.

Le peer to peer et le téléchargement sur des plateformes non autorisées vont donc faire l’objet d’une traque par les agents de l’Hadopi en collaboration avec les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Si la haute autorité constate des faits susceptibles de constituer des infractions, elle adressera à l’abonné un courrier électronique ayant le caractère d’une recommandation (L 331-25) lui rappelant ses obligations. Si ce message n’est pas dissuasif, l’Hadopi pourra adresser un second avertissement par courrier recommandé cette fois. Les personnes visées sont susceptibles d’être entendues à leur demande. Elles pourront être assistées d’un avocat. Si malgré ces alertes et ce travail en amont, l’abonné persiste, l’Hadopi doit alors transmettre l’affaire au juge judiciaire qui seul peut prononcer des sanctions, amende ou suspension de l’abonnement, voire les deux.

La suspension de l’abonnement ne pouvant excéder une année, pour l’abonné contrefacteur, un mois au maximum, pour l’abonné simplement coupable de négligence dans la sécurisation de son accès internet.

Ainsi exposés, les pouvoirs de l’Hadopi n’apparaissent donc pas particulièrement coercitifs et le caractère pédagogique de cette nouvelle autorité peut vraisemblablement être mis en avant. De même, on peut espérer que ses attributions en matière de mesures techniques et d’interopérabilité lui permettront de remplir à bien sa mission principale, à savoir une mission d’encouragement au développement de l’offre légale.

Les difficultés à venir

Les textes de droit commun sur la contrefaçon n’ont pas disparu. L’intervention du juge judiciaire, en qualité de juge unique pour sanctionner les infractions traquées par Hadopi, posé par l’article 398-1 du code procédure pénal 10°, fait expressément référence aux dispositions générales sur la répression de la contrefaçon, soit les articles L 335-2, L 335-3 et L 335-4 du code de propriété intellectuelle qui prévoient des peines d’amende (300 000 euros) et de prison (jusqu’à 3 ans), la suspension de l’abonnement étant constitutive de peine complémentaire.

Le juge, c’est évident, disposera d’un pouvoir d’appréciation important et l’on peut s’attendre à ce qu’il soit distingué entre le père de famille, le contrefacteur habituel et le fraudeur professionnel, mais l’ambiguïté des textes ne peut-être écartée, il faut en être convaincu, le délit classique de contrefaçon subsiste, comme une épée de Damoclès sur la tête de tous les internautes. En outre, rien n’empêche les ayant-droits de demander à la juridiction correctionnelle des dommages-intérêts...

On sait le débat qui agite les professionnels sur la question de savoir si la loi de lutte contre la contrefaçon de 2007 a, ou non, introduit dans notre droit la notion de dommages-intérêts punitifs**. Il ne faudrait donc pas l’oublier non plus, et réduire l’Hadopi, comme semble le faire les médias aujourd’hui, à du spam officiel !

<doc49|center>

P.-S.

*You’ve got a mail : une comédie romantique de Nora Ephron de 1998 avec Meg Ryan et Tom Hanks.<br>

**Dans un autre registre, la condamnation de Jérôme KERVIEL à près de 5 milliards de dommages-intérêts montre aussi que les magistrats n’ont plus peur d’user de cette arme.<br>

- Article de Max COLCHESTER du [WALL STREET JOURNAL->http://online.wsj.com/article/SB10001424052702303550904575562130775993568.html?mod=WSJEUROPE_hpp_MIDDLESecondNews]

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