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ECONOMIE ET DROIT

Fournisseurs, distributeurs, consommateurs : qu’implique la loi Galland ?

Par Sabine Garabedian

lundi 10 janvier 2005

Depuis quelques mois, la question sur les relations industriels - distributeurs est relancée. Nicolas Sarkozy a proposé de revenir sur la loi Galland, en place depuis huit ans, pour autoriser à nouveau de fortes promotions sur les grandes marques et à terme, autoriser la revente à perte.

Mais quelles sont les implications pour les PME qui étaient cessées être protégées par cette loi et pour les consommateurs supposés être les premiers bénéficiaires de cette baisse des prix ?

La loi Galland, adoptée en 1996, oblige les distributeurs à reporter les prix figurant sur les factures des industriels sur leurs prix en magasin (un prix inférieur est alors interdit car il représente une revente à perte), sans tenir compte des autres services payés par les industriels correspondant à des accords de " coopération commerciale ", comme les marges arrières (qui sont des prix demandés par les distributeurs aux fabricants en contrepartie de bonnes places dans les rayons et les catalogues publicitaires, cf. newsletter 8, A. Missonier).

Si la loi Galland est remise au devant de la scène, c’est à cause, en autre, de l’impasse du modèle de grande distribution traditionnelle qui s’exprime principalement par une réorientation des consommateurs vers les magasins de hard discount. Un rapport commandé par l’Institut Français du Marketing (IFM) et réalisé par l’IFOP auprès de consommateurs habitués à fréquenter des magasins de hard discount montre que les consommateurs sont de plus en plus nombreux à se diriger vers ces formats de distribution.

En effet, "Avec un taux de pénétration de près de 65%, c’est bien l’ensemble de la population qui est séduite par ces formats de magasins", précise Florence Soyer, directrice adjointe du pôle marketing à l’IFOP. La réponse du gouvernement a donc été une proposition de suppression voire d’assouplissement de cette loi visant à interdire la revente à perte.

Mais qu’en pensent consommateurs, industriels et distributeurs ?

Les avis restent aujourd’hui encore partagés. Les consommateurs y voient une opportunité de faire baisser les prix qu’ils estiment avoir beaucoup augmenté, et ce surtout dans les grandes enseignes de distribution. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, a remis le 18 octobre 2004 un rapport au ministre de l’économie sur les relations entre la grande distribution et les industriels. Selon ce rapport, il existe un équilibre " artificiel de marché " qui explique l’évolution à la hausse des prix des produits à la consommation dû notamment à la protection des prix.

Pourtant, avec une progression de l’indice alimentaire de l’INSEE (hors tabac) qui est à peine au dessus de l’inflation, les prix à la consommation ne semblent pas être si surélevés.

On peut alors se demander si cette suppression (ou assouplissement) serait vraiment la solution miracle pour relancer la consommation via un remodelage du modèle des hypermarchés. On peut en douter si l’on relève que la baisse volontaire des prix de 1,57% réalisée en septembre n’a toujours pas relancé les ventes.

En ce qui concerne les fournisseurs dont une partie sont des PME, on peut lire sur le site du premier ministre que cette loi s’avère déjà être la cause d’une fragilité des PME et du commerce de proximité.

En effet, lors des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les PME sont en situation de faiblesse par rapport aux grands groupes industriels puisqu’elles ne bénéficient pas, par exemple, des mêmes avantages que les grands groupes en termes d’accès aux catalogues ou aux linéaires. Il en résulte une fragilité. De même, le dispositif actuel est responsable toujours selon ce texte, d’une mise en danger du commerce de proximité. Le rapport conclut que " l’équilibre actuel n’est pas satisfaisant ", et s’est établi "au détriment du consommateur ".

Pourtant, on ne peut pas dire que cela allait mieux pour les PME avant cette loi. Mais depuis l’inflation des prix pratiqués par les marques nationales, qui a poussé les enseignes à créer des marques de distributeurs, la pression exercée sur les prix pratiqués par les entreprises a augmenté, note le Président de la Fédération des Entrepreneurs et Entreprises de France (FEEF).

Il craint alors "de repartir dans une guerre des prix dangereuse ! " suite à la suppression de cette loi. En effet, en autorisant la pratique de prix d’appel sur les grandes marques telles que Danone ou Coca-Cola, les PME craignent de voir s’accentuer les pressions sur leurs coûts. Selon le Président de l’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA), les fabricants sont surtout attachés au maintien de l’interdiction de la revente à perte car les produits ne doivent pas être vendus à un prix inférieur à leur coût.

Les PME, qui construisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires sur les marges de profit des biens qu’elles commercialisent, risquent forcement d’être les plus exposées à la baisse de celles-ci. D’ailleurs la commission Canivet, consciente de ce risque, a établi une modalité favorisant les PME en stipulant qu’un distributeur, ayant accru pendant deux années consécutives la part de ses linéaires et de ses instruments promotionnels accordée aux PME, pourra agrandir de 15% ses magasins, sans autorisation spécifique. Reste alors à savoir si cette mesure pourra compenser les désavantages induits par la suppression de la loi.

Les distributeurs qui sont les plus fervents défenseurs de l’abolition de cette loi, comme Michel-Edouard Leclerc, se sont eux montrés très satisfaits du rapport Canivet.

Le PDG du groupe Carrefour, Daniel Bernard, s’est "réjoui de la volonté de passer d’un système à l’autre sans rupture brutale et de façon concertée", et l’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA) est ravie de voir que M. Sarkozy reprend ses " principales idées " (le monde du 20 octobre 2004).

Pourtant on peut s’interroger sur les retombées d’un tel changement.

Un avis du Conseil de la concurrence, rendu le 18 octobre 2004, sur les pratiques anticoncurrentielles dans les grandes surfaces, suite à une demande de l’association UFC - Que choisir, précisait que "le développement excessif des marges arrières présente un risque de développement de pratiques anticoncurrentielles, notamment l’imposition d’un prix de revente minimal, la collusion entre deux marques concurrentes ou l’éviction de concurrents par une entreprise dominante".

Côté financier, les analystes anticipent que les plus grosses entreprises de grande distribution seront les seules gagnantes et que les plus petits compétiteurs tels que Casino, Intermarché, Auchan ou Cora, risquent quant à eux, de subir des effets destructeurs à long terme. Un problème de concentration se posera alors.

Problème qui est pris en compte par les politiques puisque ce rapport suggère que toute opération de concentration qui permettrait à un distributeur de détenir, localement, plus de 25% de part de marché, devra être soumise au feu vert de Bercy. Cette ambiguïté entre l’appréciation à court terme du pouvoir d’achat des consommateurs et les possibles effets négatifs à long terme (réduction du bien être du consommateur due à une situation d’oligopole sur des marchés trop concentrés) tendent à faire penser que les gains du consommateur, avancés pour soutenir cet assouplissement, est un argument spécieux.

A l’heure d’aujourd’hui, on sait que la réforme de la loi Galland proposée par le ministre de l’économie ne sera pas amendée. Il est néanmoins toujours question d’un accord entre les industriels et les distributeurs comprenant deux volets : une modération tarifaire de la part des industriels et une réduction de la coopération commerciale de la part des distributeurs (avis de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes, DGCCRF).

Mais, cet accord est encore loin d’être appliqué puisque un communiqué du 24 novembre, issu de la réunion des représentants des industriels et des distributeurs sur le suivi de cet accord concluait que " les participants ont prévu de se retrouver avant la mi-décembre pour faire le point sur les modalités d’application concrètes de l’accord par les partenaires économiques " et ne prend en aucun cas les dispositions (pourtant claires) énoncées par M. Sarkozy.

Or, les grandes enseignes s’étaient engagées à réduire leurs marges arrières en contrepartie d’une modération tarifaire de la part des industriels, mais n’ayant pas encore reçu les tarifs de leurs fournisseurs pour l’année 2005, il est difficile pour eux de mesurer l’ampleur de cette modération.

Les PME et les consommateurs ont donc tout intérêt a resté vigilants sur les modalités choisies afin de ne pas voir se dégrader respectivement, leurs pouvoirs de négociation et d’achat.

Sabine Garabedian<br>
ADMEO/CNRS<br>
e-mail :<a
href="mailto:garabedi@idefi.cnrs.fr">garabedi@idefi.cnrs.fr</a>

P.-S.

Sabine Garabedian est actuellement en thèse d’économie "Developpement durable et stratégie de la firme : Les opportunités de la consommation responsable", sous la direction de Monsieur Le Professeur M. RAINELLI.

Cet article a déjà été publié sur le site de l’ADMEO association de docteurs et de doctorants en droit, économie et gestion au CNRS.

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