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Droit et Internet

Google / Axa

Cour d’appel de Paris 6 juin 2007

vendredi 6 juillet 2007

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Une nouvelle victoire judiciaire pour GOOGLE et des conséquences sur les contentieux à venir, sans doute encore difficiles à cerner pour les internautes-plaideurs, notamment sur la nature des relations entre GOOGLE INC et GOOGLE FRANCE et l’interprétation donnée par la cour d’un point de vue de l’application des règles de compétences internationales.

Dans une décision en date du 6 juin 2007, la cour d’appel de Paris vient de réaffimer sa volonté de mettre un coup d’arrêt à la compétence des juridictions françaises en matière d’internet sur le seul critère de l’accessibilité depuis le territoire français. Elle rejette également l’application des dispositions de l’article 42 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile et considère que Google France n’est que le simple sous traitant marketing de Google Inc.

Dans cette affaire, dans laquelle GOOGLE était, une fois de plus, mis en cause, en raison de ses liens commerciaux adwords - le demandeur étant la compagnie d’assurance AXA - la cour d’appel infirme la décision du juge de la mise en état de la 3ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris reconnaissant la juridiction française compétente pour statuer sur l’ensemble du litige, qui visait, notamment, la mise en ligne de liens commerciaux sur les moteurs allemands et britanniques de google (google.de et google.co.uk).

La cour d’appel se prononce très clairement contre ce qu’elle considère être un risque de "forum shopping", à savoir une compétence territoriale systématique des juridictions françaises fondée sur le seul critère de l’accessibilité du réseau, conduisant les demandeurs à ne choisir les juridictions françaises, en l’occurence parisiennes, qu’en fonction de l’a-priori qu’elles lui seraient les plus favorables ou les plus accessibles, justement...

La cour juge ainsi :

"Considérant que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caratériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ; que compte tenu de l’universalité de ce réseau, appliquer le critère de la simple accessibilité aurait nécessairement pour conséquence d’institutionnaliser la pratique du Forum shopping.

Or considérant que, en l’espèce, il convient de relever que les liens Adwords de la société appelante ne sont pas apparus sur le site www.google.fr destiné au public français, mais sur les sites www.google.de, www.google.co.uk et www.google.ca destinés aux publics allemands, britanniques et canadien de langue anglaise ; qu’il n’est pas sans intérêt de relever, ainsi que le mentionne à juste titre la société Google Inc, que pour tout internaute, le code pays - fr. pour la France, uk. pour le royaume uni, ca. pour le Canada et de. pour l’Allemagne, marque le rattachement du site concerné avec le marché de ce pays, ces codes constituant une indication descriptive comprise par tout internaute comme une référence au pays concerné.

Que par ailleurs, il ne résulte pas de la procédure que "les sites litigieux ont, de manière délibérée ou non, un impact économique sur le public français".

Enfin, la cour rejette l’argumentation des sociétés intimées fondées sur les dispositions de l’article 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qui disposent qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisi à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, de sorte que poursuivant GOOGLE INC, société américaine, elles seraient en droit de l’attraire devant la juridiction parisienne du lieu du domicile social de la société GOOGLE FRANCE.

La cour rejette l’argumentation et considère que "la prorogation de compétence instituée par le texte précité, effectivement applicable dans l’ordre international, suppose que les diverses demandes, dirigées contre les défendeurs différents, soient dans un lien étroit de connexité ; que en outre, il convient d’apprécier si la partie défenderesse qui fixe la compétence, peut être regardée comme étant une partie réelle et sérieuse et non une personne ayant un lien artificiel avec le litige et contre laquelle le demandeur agirait afin d’établir une compétence française à l’encontre d’un codéfendeur."

La cour d’appel relève ensuite que la société GOOGLE FRANCE ne déploie qu’une activité de sous traitant en charge exclusivement d’une mission d’assistance auprès de la clientèle française, "qu’ainsi, à l’évidence, n’est pas caractérisée l’existence d’un lien étroit de connexité en l’absence d’une situation de fait et de droit identique entre les société Google Inc et Google France de sorte que le tribunal de grande instance de Paris est incompétent pour connaître des prétentions émises par les sociétés intimées à l’encontre de la société Google Inc"...

Lire la décision intégrale sur [Legalis.net->http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1943]

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