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Droit à l’Image et vie privée

Google Inc vs Max Mosley

Un droit à l’oubli valable 5 ans...

jeudi 20 mars 2014

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Une décision du 6 novembre 2013, de la 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, vient de condamner GOOGLE Inc à retirer 9 images portant atteinte à la vie privée de Max Mosley, avocat de formation et personnalité du monde de l’automobile.

Cette condamnation en forme d’injonction est limitée dans le temps.

Passé 5 ans, le moteur de recherches ne sera plus tenu pour responsable de l’indexation automatique des clichés incriminés.

Les clichés, de nature sexuelle, mettant en scène Max Mosley, et pris à son insu, avaient été publiés par le journal britannique News of the World lequel avait été condamné pour atteinte à la vie privée par la Hight Court of Justice de Londres le 24 juillet 2008, mais également par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le 29 avril 2008, Max Mosley connaissant la supposée sévérité des lois françaises en matière d’atteinte à la vie privée.

En 2011, Max Mosley revient devant la juridiction française pour lui demander de condamner Google à retirer 9 clichés indexés dans Google Images.

Google, qui avait donné suite à toutes les requêtes de retrait suite aux décisions britannique et française, considère que les clichés réapparaissant du fait de sites ou d’éditeurs tiers, il ne lui appartient plus de procéder à leur retrait fussent-ils de nouveau enregistrés automatiquement dans Google Images.

La juridiction française a tranché en faveur de Max Mosley et Google est condamné à retirer les clichés litigieux, mais seulement pendant 5 ans.

Les arguments de Google sont tous rejetés...

Le premier argument de Google consiste à dire que les demandes sont imprécises. il s’agit d’un argument habituel et classique chez les géants de l’internet qui consiste à se défausser de toute responsabilité : on n’identifie pas vos demandes, on ne peut rien faire...

Le tribunal balaie l’argument et constate que 9 photographies parfaitement identifiées dans des constats d’huissier sont versées au débat.

Le second argument invoqué est l’absence de base légale de la demande. Là encore, le tribunal balaie l’argument et citant l’article 9 du code civil écrit :"l’article 9 du code civil donne la possibilité au juge de prescrire toutes mesures (...) propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée".

En troisième lieu, le défendeur considère qu’en sa qualité de simple prestataire intermédiaire technique il n’est pas tenu de procéder au retrait de contenus litigieux. Le tribunal rejette également l’argument et souligne qu’à supposer que le moteur de recherche soit un simple prestataire technique intermédiaire, la loi du 21 juin 2004 dite LCEN prévoit en son article 6-I-8è que "l’autorité judiciaire peut prescrire à ces prestataires intermédiaires toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne".

Le tribunal se livre ensuite à l’appréciation de la mesure sollicitée.

Le tribunal se livre à une analyse classique qui consiste à se poser la question de savoir si la mesure sollicitée, à savoir le retrait des photographies, poursuit ou pas un but légitime. Il constate que Google se borne à à soutenir à cet égard qu’elle ne "peut tolérer d’être instrumentalisée" pour prendre en charge la réputation de Max Mosley sur internet, alors qu’au contraire pour le tribunal "la mesure de retrait tend à éviter que le moteur ne participe, en les amplifiant, aux incontestables atteintes qui sont portées à la vie privée du demandeur sur internet."

Le tribunal juge également que cette mesure est nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 10 § 2 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’illicéité étant manifeste et ayant été judiciairement constatée par les juridictions de deux Etats.

Le tribunal rejette enfin l’argumentation de Google consistant à dire, sans produire un quelconque élément à l’appui de cette affirmation, qu’une telle mesure "engendrerait des coûts exhorbitants".

Le tribunal retient au contraire le rapport du Professeur MAYER-SCHONBERGER, produit par le demandeur, qui indique que la mise à jour de l’index du moteur de recherche tendant à bloquer automatiquement certains les clichés tels ceux de propagande nazie ou pédopornographique, est, selon lui, simple et peu coûteuse et à la portée d’un "programmateur moyennement expérimenté".

...sauf celui consistant à dire que la mesure de retrait doit être limitée dans le temps

Le tribunal considère que la mesure de retrait est proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection de la vie privée de Max Mosley, il fixe néanmoins une durée à cette mesure, sans s’expliquer sur la nécessité de la limiter dans le temps, et sans non plus motiver la durée retenue, à savoir 5 ans.

Pendant 5 ans, en effet, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la signification de sa décision, Google devra procéder au filtrage et au retrait des 9 photographies litigieuses.

Le tribunal s’abstient de justifier cette solution qui parait de premier abord pragmatique et soucieuse de liberté d’expression, mais qui pourtant contient sa part d’arbitraire.

En effet, pourquoi 5 ans et pas 2, 3 ou 10 ?

Enfin, à l’issue de cette période, quand les clichés seront de nouveau indexés dans Google Images, Max Mosley sera-t-il de nouveau recevable à agir ?

Le droit à l’oubli un droit d’actualité

En France, on attend les résultats des consultations lancées sur ce thème par la CNIL, alors que le parlement européen planche actuellement sur un projet de règlement sur les données personnelles qui prévoit un véritable droit à l’oubli numérique.

Aux Etats-Unis, la Californie, qui a vu naître les géants du numérique, vient de voter un texte permettant aux mineurs de 18 ans de demander l’effacement de leurs errements numériques.

Le débat sur la liberté d’expression sur internet versus les données personnelles des individus ne vient que de commencer.

Voir en ligne : Lire la décision sur LEGIPRESSE

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