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PRESSE ET COMMUNICATION

Image des biens et droit de propriété

Cour de Cassation Assemblée plénière du 7 mai 2004

jeudi 27 mai 2004

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

La cour de cassation réunie en assemblée plénière vient donc de trancher la question, et ce avant même que le législateur ait eu le temps ou le besoin d’intervenir... (voir sur ce site le dossier consacré au droit et à l’image)

Le propriétaire d’un bien, sur le fondement de l’article 544 du code civil, souhaitait interdire la reproduction photographique de son immeuble classé monument historique, qu’il exploitait lui-même par voie de cartes postales.

La cour de cassation saisie de cette affaire a jugé que ledit propriétaire ne pouvait pas s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers dès lors que cette utilisation ne lui causait pas un trouble anormal...

Une décision qui va bien dans le sens du pragmatisme annoncé et perçu par les auteurs de ce site, sur ce sujet.

P.-S.

Source : lettre d’information du Conseil National des Barreaux

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