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DROIT & INTERNET

L’AFNIC, respectueuse du droit des marques

novembre 2001

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

VERISIGN, propriétaire du tout-puissant registre des noms de domaines en .com NETWORK SOLUTION depuis mars 2000, va-t-il perdre son hégémonie ?

Tout d’abord, en novembre 2000, l’ICANN, corps technique de coordination international d’internet, tentant de désengorger le .com, a consacré sept nouvelles extensions de noms de domaine, à savoir :

.aero pour l’aéronautique,
.coop pour les coopératives,
.museum pour les musées,
.name pour les sites personnels,
.pro (et des déclinaisons par spécialité) pour les professions réglementées,
.biz" (pour le commerce) et .info.

Puis en novembre 2001, l’AFNIC registraire français, a décidé, dans un souci de rapidité (enregistrement quasiment en temps réel des noms de domaine demandés) et de simplification, de ne plus exiger de justificatifs relatifs aux enregistrements de noms de domaine en .fr, en .tm.fr (lorsque le nom de domaine correspond à une marque de fabrique) ou en .asso.fr (pour les associations). Désormais, toute entreprise désireuse de réserver un nom de domaine en .fr devra simplement remplir une lettre d’engagement chez son prestataire Internet qui la transmettra à l’AFNIC et non plus fournir un extrait K Bis comme avant.

Mais, si l’AFNIC facilite ainsi les formalités de réservation, elle ne renonce pas pour autant à sa volonté de faire de la zone .fr un espace de confiance, continuant d’exercer son contrôle sur la légitimité des droits des candidats à la réservation.

En effet, avant d’enregistrer son nom de domaine, la société doit entreprendre une recherche d’antériorité à l’instar d’une raison sociale ou d’une marque de commerce. Cette recherche commence dans des banques de données appelées Whois du jeu de mot "who is ?" (qui est-ce ?) que la majorité des registraires, sinon tous, offre en accès libre sur leurs sites. L’AFNIC, par exemple, met à disposition cette recherche dans la zone géographique .fr. Elle garantit ainsi que les noms de domaine soient attribués aux vrais détenteurs des droits d’usage des noms (entreprises, marques, associations, particuliers), respectant ainsi le droit des marques et celui de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, L’AFNIC continue d’exercer un contrôle pendant la durée de l’enregistrement auprès des greffes des Tribunaux de Commerce et de l’INPI.

Enfin, suite aux demandes d’utilisateurs, le Conseil d’Administration de l’AFNIC a décidé le 19 novembre 2001 :

- d’autoriser l’enregistrement des marques validées par l’INPI directement sous .fr. Leur enregistrement sur Internet pourra désormais être effectué, au choix, directement sous .fr et/ou sous .tm.fr, l’espace .tm.fr restant toujours spécialement dédié aux marques.

- de lever la limitation du nombre de noms de domaine par entreprise ou organisations auparavant limité à cinq. Toute demande de nom de domaine en conformité avec la charte de nommage sera acceptée, quel que soit le nombre de noms de domaine déjà enregistré.

En alignant implicitement la valeur juridique du nom de domaine sur celle des marques et des dénominations sociales, L’AFNIC offre des garanties supplémentaires aux titulaires des marques, leur nom de domaine ayant ainsi une chance, non seulement de leur être réservé, mais d’éviter également des contentieux ultérieurs de droit sur le nom.

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