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L’efficacité des sentences arbitrales « étrangères » en droit français

par Bernard BRAMBAN, ADMEO / GREDEG-CNRS

vendredi 6 juin 2008

L’efficacité des jugements est certainement l’une des problématiques les plus importantes pour les praticiens du droit.

Comment pourrait-on se satisfaire de jugements non exécutoires ? Plus précisément, de décisions de « justice » ne permettant pas de recourir à la force publique pour en obtenir l’exécution ?

Les sentences rendues par les arbitres du commerce international, en tant que décisions de justice « privée », soulèvent les mêmes difficultés. Dans quelle mesure alors, les juges [1] déclare-t-il les sentences arbitrales exécutoires en France, particulièrement celles rendues à l’étranger ?

La procédure permettant à la sentence étrangère d’être exécutoire sur le territoire national est appelée l’exequatur [2].

Avant d’approfondir cette question, gardons à l’esprit que la sentence arbitrale a vocation à s’exécuter spontanément. Le principe pacta sunt servanda, associé à « l’autorité de la chose jugée » [3] justifie pertinemment l’obligation d’exécuter spontanément la sentence.

A ce titre, la plupart des Cours d’arbitrage le prévoient dans leurs règlements, à l’instar de l’article 28-6 du Règlement d’arbitrage de la Chambre Commerciale Internationale. Toutefois, face à une partie récalcitrante, refusant la décision de l’arbitre, il est nécessaire de saisir les tribunaux étatiques (des pays où cette partie possède quelques intérêts : immeubles, capitaux mobiliers etc.). Eux seuls permettent le recours à la force publique, pour contraindre l’exécution de la sentence arbitrale.

L’article 1498 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) prévoit deux conditions essentielles pour que la sentence étrangère soit déclarée exécutoire. Son existence doit d’abord être établie par celui qui s’en prévaut et, son exécution ne doit pas être « manifestement contraire à l’ordre public international ». En guise de preuve de son existence, seuls, l’original de la sentence ou une copie authentique de cette dernière, et la convention d’arbitrage (article 1499 du NCPC) seront exigés par le juge de l’exequatur [4].

Il procédera ensuite à un examen sommaire de cette sentence. Il vérifie alors « qu’il est bien en présence d’une sentence arbitrale, et qu’elle tranche un litige rentrant dans les prévisions de la convention d’arbitrage ». Ceci, avant de constater que l’exécution de la sentence n’est pas « manifestement » contraire à l’ordre public international [5].

Ce contrôle de conformité avec l’ordre public, en plus d’être manifeste, demeure circonscrit à l’ordre public dit « international ». En l’occurrence, il s’agit d’une notion plus restreinte que l’ordre public interne. Elle englobe uniquement des « principes jugés essentiels ».

Ainsi définie, seul « l’ensemble des règles et des valeurs dont l’ordre juridique français ne peut souffrir la méconnaissance, même dans des situations à caractère international » [6] empêchera le juge d’accorder l’exequatur à la sentence. À ce titre, le principe de la suspension des poursuites en cas d’ouverture de procédure collective, appartient à l’ordre public international.

Le refus d’exequatur pour violation de l’ordre public international revêt également un caractère exclusif. C’est l’unique hypothèse empêchant le prononcé de l’exécution forcée de la sentence étrangère ! Par exemple, même lorsqu’une sentence aura été annulée à l’étranger, elle pourra être déclarée exécutoire en France [7]. Le seul motif de l’annulation d’une sentence étrangère, n’appartenant pas à l’ordre public international, il n’empêchera pas l’exequatur de la sentence. Notre législation se montre alors particulièrement favorable à l’efficacité de l’arbitrage, bien plus que la Convention des Nations Unis de 1958, « Pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères » [8].

L’article V de cette Convention internationale régissant la matière, ne prévoit pas, l’exequatur d’une sentence arbitrale « annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue ».

Si on devait alors s’arrêter à la procédure d’exequatur, il serait trop aisé de conclure qu’en France, les sentences arbitrales étrangères produisent leur plein effet. Cette conclusion trop hâtive ignorerait les difficultés inhérentes aux recours possibles contre la décision accordant l’exequatur. Des difficultés accentuées par un phénomène largement décrié, l’accroissement du contentieux post-arbitral [9].

La décision accordant l’exequatur est effectivement susceptible d’appel.

L’article 1502 du NCPC n’en prévoit que 5 cas.

L’exequatur pourra être annulée [10]

« 1) Si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention d’arbitrage nulle ou expirée ;

2) Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;

3) Si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

4) Lorsque le principe de la contradiction n’a pas été respecté ;

5) Si la reconnaissance ou l’exécution sont contraires à l’ordre public international ».

Cette liste est donc exhaustive.

Pourtant, l’appel purement dilatoire, à l’encontre de l’exequatur de la sentence étrangère n’est pas « cas d’école ». La seule volonté de ralentir l’exécution de la sentence est une grave menace pour l’efficacité de l’arbitrage. C’est la raison pour laquelle les juges n’hésitent plus à sanctionner sévèrement de telles pratiques. Récemment, l’appelant d’une ordonnance d’exequatur a été condamné à 200 000€ de dommages-intérêts pour recours abusif [11].

Ce type de condamnation, en plus d’être la sanction d’un comportement « déloyal », est encore une marque du respect du juge étatique pour son homologue privé, l’arbitre. En veillant à l’obligation d’exécuter les sentences arbitrales, les juges français veillent également à l’efficacité de cette institution, qu’est l’arbitrage commercial international. Une question reste toutefois posée, celle de la survie de cette procédure d’appel de l’ordonnance d’exequatur [12].

Ensuite sera-t-il enfin permis d’affirmer de façon moins mesurée, le plein effet des sentences arbitrales étrangères en droit français ?

Bernard BRAMBAN<br>
ADMEO / GREDEG-CNRS<br>
Université de Nice Sophia-Antipolis<br>
bramban@gredeg.cnrs.fr.

Voir en ligne : ADMEO

Notes

[1L’arbitre du commerce international est également un juge, mais pour faciliter la rédaction nous utiliserons le terme juge pour les juges de l’ordre judiciaire (juge de « l’exécution », article 1498 Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) ; juge d’appel 1501 et s. du NCPC).

[2Egalement, « l’exécution forcée », article 1498 du NCPC

[3Article 1500 et 1476 du NCPC

[4Il s’agit en l’occurrence du Tribunal de grande instance (TGI) statuant à juge unique, c’est généralement le TGI de Paris le tribunal compétent. Il pourra également s’agir du TGI du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu des actifs saisissables.

[5Sur ces développements voir RACINE J.-B., SIIRIAINEN F., Droit du commerce international, Dalloz, 2007, p. 414 et s.

[6Cour d’appel de Paris, 14 juin 2001, Rev. Arb. 2001, 773, note Seraglini, et 805 obs. Derains.

[7Cour de Cassation, 23 mars 1994, célèbre affaire Hilmarton.

[8Couramment appelée Convention de New-York de 1958.

[9LAZAREFF S., « De la parole donnée… », Gaz. Pal. 17 juillet 2007, n°198, p.3, également disponible sur www.lextenso.fr

[10 Par la Cour d’appel (du ressort du TGI)

[11Cour d’appel de Paris, 6 mai 2004, Carthago Films c/ SARL Babel Productions ; Cf. H. LECUYER, « Exercice abusif des voies de recours contre les sentences arbitrales : de quelques manifestations de l’ire du juge judiciaire », Rev. arb. 2006, no 3, p. 586 et 587. Egalement, LAZAREFF S., op. cit.

[12RACINE J.-B., SIIRIAINEN F., op. cit., p. 419, n° 701.

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