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Copyright et droit d’auteur

L’exception de presse

une nouvelle exception aux droits d’auteur

mercredi 3 janvier 2007

par Julie Goutard

Une "exception de presse", gratuite ou rémunérée, a été introduite dans le Code de Propriété Intellectuelle à l’article L 122-5 9°, inséré par la loi du 1er août 2006 (n°2006-961) transposant l’exception facultative prévue par l’article 5-3 de la directive du 22 mai 2001 (n°2001/29), dans le but de légitimer l’exploitation, à des fins informatives, de certaines oeuvres sans l’autorisation des ayant-droits.

En effet, le législateur reprend, outre le fond de l’exception, les termes "fin informative" et "source" de l’article 5-3 de la directive qui dispose :

" Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants :

c) lorsqu’il s’agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d’articles publiés sur des thèmes d’actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d’oeuvres radiodiffusées ou d’autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n’est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée, ou lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’oeuvres ou d’autres objets protégés afin de rendre compte d’événements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur ".

L’alinéa 1 prévoit expressément, outre les catégories d’oeuvres concernées et les médias concernés, une condition exclusive "d’information immédiate".

"La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur ".

Le législateur remet en cause, par cette disposition, la jurisprudence de la Cour de cassation qui exclut de la courte citation la reproduction intégrale des oeuvres artistiques, telles que la peinture et la sculpture. (1)

En outre, l’information doit être immédiate et en relation directe avec l’actualité, ce qui permet , selon l’interprétation de P-Y Gautier, d’exclure les documents archivés même s’il sont médiatisés par un événement quelconque. (1)

Par contre, l’alinéa 2 exclut certaines oeuvres, notamment photographiques ou d’illustrations.

"Le premier alinéa du présent 9° ne s’applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information".

Par ailleurs, l’alinéa 3 pose un principe de rémunération équitable, combiné avec le principe de proportionnalité.

"Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière, donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés"

En rappelant le principe de rémunération équitable, le législateur insiste sur l’interprétation stricte des exceptions. (2)

Sachant que les frontières entre l’exception, gratuite ou rémunérée, et le droit exclusif restent à être tracées, la jurisprudence nous éclairerera à la lumière du "test des 3 étapes" prévu à l’article L 122-5, in fine, du CPI.

P.-S.

Bibliographie :<br>

(1) P-Y Gautier, L’élargissement des exceptions aux droits exclusifs, contrebalancé par le "test des trois étapes", Comm.com.électr. 2006, étude 26.<br>

(2) M. Vivant, A propos de la loi n°2006-961 du 1er août 2006, les exceptions nouvelles (dossier) : D. 2006, p.2162

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