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Droits d’auteur et propriété intellectuelle

L’exercice du droit de divulgation post-mortem

La charge de la preuve dans les rapports entre ayant droits de l’auteur détenteur d’un droit de divulgation et les détenteurs de l’oeuvre

mardi 24 juillet 2012

par Thomas Miconnet

La personne titulaire du droit de divulgation post-mortem est déchargée de toute obligation de ramener la preuve de l’exercice licite de son droit. Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juin 2011, la Cour de cassation vient en effet de préciser la charge de la preuve dans l’exercice du droit de divulgation post-mortem.

En l’espèce, les enfants de la maitresse du poète René Char ont pour projet de faire publier la correspondance échangée entre ce dernier et leur mère, leur grand-mère et eux-mêmes.

Selon un testament olographe du 14 mars 1987, l’écrivain a institué son épouse comme légataire universelle et exécutrice testamentaire. Elle est chargée de veiller à l’ensemble de son œuvre. Et refuse la publication envisagée par les héritiers de la maitresse de l’écrivain. Ceux-ci décident d’assigner l’épouse de l’écrivain pour être autorisés à faire publier cette correspondance. Ils considèrent que le refus opposé par l’exécuteur testamentaire constitue un abus notoire dans l’exercice du droit moral dont elle est investie.

La Cour d’appel de Paris dans une décision du 4 décembre 2009, consdère que l’usage du droit de divulgation effectué par l’exécuteur testamentaire est abusif. Elle relève que la personne investie du droit de divulgation post-mortem doit justifier de son refus en démontrant que l’auteur n’entendait pas divulguer l’œuvre en cause et que sa divulgation n’apporterait aucune lumière utile à la compréhension et à la valorisation des œuvres déjà publiées.

L’exécutrice testamentaire décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation a donc répondu à la question suivante : Incombe t-il à la personne investie du droit de divulgation post-mortem la charge de la preuve pour le refus d’exercice de celui-ci ?

A cette interrogation, la Cour de cassation a répondu par la négative. Elle considère que la Cour d’appel a violé l’article 1315 du Code civil et les articles L121-2 et L121-3 du Code de la propriété intellectuelle en inversant la charge de la preuve. La Cour de cassation répond également aux deux moyens du pourvoi incident, cependant ils ont moins d’intérêt que le moyen du pourvoi principal. Ce qui justifie leurs exclusions.

Les juges de la Cour de cassation reprennent dans leur décision, une figure prétorienne connue concernant l’exercice du droit de divulgation post-mortem des lettres missives (I). Ce régime probatoire appliqué par les juges vient renforcer la protection du droit de divulgation de l’exécuteur testamentaire (II)

I La reprise d’une figure prétorienne concernant l’exercice du droit de divulgation post-mortem des lettres missives

L’exercice du droit de divulgation post-mortem des lettres missives entraine souvent des complexités (A). C’est donc pour mettre fin à ces difficultés que la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. Les juges de la Haute juridiction exigent que la charge de la preuve de l’abus notoire dans le non-usage du droit de divulgation incombe aux héritiers et non à l’exécutrice testamentaire (B).

A/ La complexité du droit de divulgation post-mortem des lettres missives

Les lettres missives, lorsqu’elles sont originales, sont des œuvres de l’esprit particulières. Le destinataire de ce genre de lettre devient propriétaire de celle-ci (TGI 14 novembre 1985).

Cependant, il ne détient que la propriété corporelle de l’œuvre, c’est-à-dire son support, et non le contenu. Ce qui signifie que les droits moraux, dont le droit de divulgation, reste à l’auteur de la lettre. Le destinataire ne peut la publier sans l’accord de l’auteur.

A la mort de l’auteur des lettres, les droits moraux reviennent aux ayants droit. L’article L121-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle permet expressément l’exercice du droit de divulgation après la mort de l’auteur. La personne disposant du droit de divulgation post-mortem doit exercer ce droit comme l’auteur l’aurait utilisé de son vivant. Et c’est souvent durant cette période qu’un conflit surgit entre les destinataires des lettres qui souhaitent les divulguer et les ayants droit qui au contraire préfèrent les garder secrètes.

Tels étaient les faits dans la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 9 juin 2011. On assiste à un conflit entre l’ayant droit du poète René Char et les propriétaires du support : les lettres missives. Le conflit réside dans le fait que l’auteur, de son vivant, n’avait pas exprimé sa volonté sur la divulgation de ses lettres.

La Cour d’appel considérait que c’était à l’exécutrice testamentaire de rapporter la preuve de son refus en démontrant que l’auteur n’entendait pas divulguer les lettres missives. C’est donc à bon droit que la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

B/ La charge de la preuve de l’abus notoire dans le non-usage du droit de divulgation incombant aux héritiers

L’article L121-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle précise les modalités d’applications du droit de divulgation de l’œuvre après la mort de son auteur. En effet, celui-ci sera transmis à l’exécuteur testamentaire. Le droit de divulgation est une prérogative très personnelle de l’auteur. A la mort de celui-ci, l’exercice de ce droit ne doit être effectué de manière discrétionnaire par le titulaire.

L’article 121-3 du Code de la propriété intellectuelle consacre un cas légal d’abus dans l’usage du droit de divulgation. Il faut que cet abus soit notoire. L’abus peut sanctionner l’usage du droit de divulgation, mais aussi son non usage.

L’article 1315 du Code civil dispose que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En l’espèce, c’est sur la base de ses trois articles que la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. La Cour de cassation ne caractérise pas l’abus mais précise que ce n’est pas à l’exécutrice testamentaire qu’incombe la charge de la preuve. En effet, elle exerce le droit de divulgation post-mortem dans l’intérêt exclusif de l’auteur.

Retenir la décision de la Cour d’appel reviendra à penser que c’est à l’auteur de se justifier lorsque celui-ci refuse de divulguer une de ses œuvres. Ce qui est invraisemblable puisque le droit de divulgation est un droit personnel à l’auteur. C’est aux héritiers que revient la charge de la preuve de la volonté de l’auteur quant à la divulgation de ses œuvres après sa mort. La personne titulaire du droit de divulgation est déchargée de toute obligation de ramener la preuve d’un exercice licite de son droit.

En décidant que la charge de la preuve n’incombe pas à la personne investie du droit de divulgation post-mortem, la Cour de cassation renforce la protection de son droit.

II Le renforcement de l’exercice du droit de divulgation de l’exécuteur testamentaire

La Cour de cassation consacre une présomption de régularité de l’exercice du droit de divulgation de l’exécutrice testamentaire (A). Ce qui rend la preuve de l’abus notoire du droit de divulgation post-mortem difficile à rapporter (B).

A/ Présomption de régularité de l’exercice du droit de divulgation de l’exécutrice testamentaire

La divulgation des œuvres d’un auteur décédé pose des difficultés notamment lorsque celui-ci n’a pas exprimé ses intentions sur le devenir celles-ci. C’est donc à la personne disposant des droits moraux de l’auteur décédé de décider de la divulgation ou non de ses œuvres. En effet, le titulaire du droit de divulgation post-mortem est considéré l’effectuer dans l’intérêt de l’auteur.

En l’espèce, la Cour de cassation consacre une présomption simple de régularité en faveur de l’exécutrice testamentaire. La situation du tiers s’en trouve considérablement aggravée puisque définitivement, le doute sur les intentions de l’auteur profitera au représentant de celui-ci. Cet arrêt prend le sens contraire d’un courant doctrinal considérant qu’en l’absence de manifestation de volonté de l’auteur de voir son œuvre divulguée, on présumera que l’auteur souhaitait la divulgation de celle-ci.

En outre, l’exécutrice testamentaire dispose d’un droit de divulgation post-mortem qui ressemble plus à un droit subjectif qu’à une prérogative permettant de servir les intérêts de l’auteur défunt. En effet, le travail probatoire de l’exécutrice testamentaire s’en trouvera facilité contrairement à la personne critiquant l’exercice du droit de divulgation.

Cette présomption de régularité concernant l’exercice du droit de divulgation post-mortem peut entrainer une mise à l’écart d’un certain nombre d’œuvre de tout contact avec le public.

M. Caron critique cela et évoque que «  le droit d’auteur, après la mort de ce dernier, ne doit pas pour avoir pour fonction de mettre des œuvres dans un coffre-fort » [1].

La conséquence de cette présomption de régularité de l’exercice du droit de divulgation post-mortem, se traduit par une preuve de l’abus notoire de ce droit difficile à rapporter.

B/ La preuve de l’abus notoire difficile à rapporter

L’article L212-3 du Code de propriété intellectuelle pose le principe de la possibilité d’une intervention judiciaire à propos de l’exercice post-mortem du droit de divulgation. En effet, en cas d’abus notoire, les juges peuvent contrôler l’exercice de ce droit.

Mais dans le cas où l’auteur n’a pas donné de publicité à ses intentions, la preuve de l’abus notoire de l’exercice du droit de divulgation sera difficile à rapporter.

En l’espèce, la décision de la Cour de cassation n’évoque pas la preuve de cet abus notoire. Seulement la question de la charge de la preuve. Contrairement à la Cour d’appel qui avait précisé que l’exécutrice testamentaire devait rapporter la preuve que la divulgation de la correspondance litigieuse «  n’apporterait aucun éclairage utile à la compréhension et à la valorisation des œuvres déjà publiées ».

Cette preuve de l’abus notoire est difficile à rapporter, mais la Cour de cassation évoque un moyen de contourner cette difficulté.

En examinant le premier moyen du pourvoi incident, la Cour de cassation évoque les dispositions de l’article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle.

C’est le premier arrêt à faire cela. Cet article précise que les droits moraux de l’auteur ne peuvent pas faire échec à des actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure juridictionnelle. Ce qui signifie que pour qualifier l’abus notoire, la personne titulaire de la propriété corporelle de l’œuvre peut les produire à l’instance et les insérer dans ses conclusions.
Cette possibilité de passer outre le droit de divulgation en insérant des œuvres inédites dans des écritures est un moyen pour permettre au juge de déterminer si la divulgation apportera ou non « un éclairage utile à la compréhension et à la valorisation des œuvres déjà publiées ».

P.-S.

Sources :<br>

- CARON C., "Qui doit prouver l’abus", Communication commerce électronique, n°9, septembre 2011 ;<br>

- DALEAU J., "Droit de divulgation post mortem : charge de la preuve", Dalloz actualité 29 juin 2011 ;<br>

- FABIANI F., "Droit de divulgation d’une oeuvre posthume : nouvel opus", Recueil Dalloz 2011, p.2099.

Notes

[1 CARON C., "Qui doit prouver l’abus", Communication commerce électronique, n°9, Septembre 2011

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