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Presse et communication

L’image de la personne directement impliquée dans un évènement

Cour de cassation 1ere civile du 5 juillet 2005

vendredi 24 mars 2006

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

"Si l’on peut, à la rigueur, admettre que l’image d’une personne puisse être reproduite sans son autorisation lorsqu’elle a effectivement participé ou, dans une moindre mesure, assisté à un évènement marquant l’acualité, l’image permettant alors de faire facilement percevoir l’ampleur de l’évènement et les émotions de ceux qui s’y sont trouvés, fut-ce fortuitement, et pour parler comme les juges du fond, "intimement impliqués" pour y avoir été ne serait-ce que présents ..., il nous semble beaucoup plus discutable de sacrifier le droit de chacun au respect de son image lorsque l’intéressé dont l’image est reproduite n’était pas sur les lieux lors de l’évènement en tant que tel, mais n’y est apparu que postérieurement, d’autant que, en pareil cas, il paraisse permis de douter que l’illustration soit réellement justifiée par les nécessités de l’information" (Professeur David Bakouche)

La cour de cassation dans une décision du 5 juillet 2005, a considéré que violait l’article 9 du code civil la cour d’appel qui condamne une société de presse au paiement de dommages-intérêts à un commandant de police représenté en train d’effectuer les constatations d’usage, alors que, selon la cour d’appel, ce cliché avait été réalisé sans son consentement et que cette illustration était dépourvue de nécessité et de pertinence, aux motifs que la publication de l’image de personnes directement impliquées dans un évènement est licite et que tel est le cas de celle du cliché représentant un policier qui procède aux constatations consécutives à l’attaque d’un véhicule.

Le Professeur David Bakouche, commentateur de cette décision à la semaine juridique [1] sous le titre "La cour de cassation poursuit son entreprise de démantèlement du droit à l’image", note que cet arrêt "témoigne de la volonté résolument affichée par la cour de cassation d’imposer son appréciation pour le moins extensive de la notion d’implication dans un évènement. Or le contrôle ainsi exercé sur cette notion est loin d’être anodin puisqu’il permet en définitive, de conforter la promotion de la liberté d’illustrer l’actualité au détriment du droit de chacun au respect de son image".

Et plus loin : "Cette définition de la notion d’implication nous parait tout de même exagérément extensive. Si l’on peut, à la rigueur, admettre que l’image d’une personne puisse être reproduite sans son autorisation lorsqu’elle a effectivement participé ou, dans une moindre mesure, assisté à un évènement marquant l’acualité, l’image permettant alors de faire facilement percevoir l’ampleur de l’évènement et les émotions de ceux qui s’y sont trouvés, fut-ce fortuitement, et pour parler comme les juges du fond, "intimement impliqués" pour y avoir été ne serait-ce que présents ..., il nous semble beaucoup plus discutable de sacrifier le droit de chacun au respect de son image lorsque l’intéressé dont l’image est reproduite n’était pas sur les lieux lors de l’évènement en tant que tel, mais n’y est apparu que postérieurement, d’autant que, en pareil cas, il paraisse permis de douter que l’illustration soit réellement justifiée par les nécessités de l’information".

On peut ajouter, d’un autre point de vue, que cette tendance journalistique, parfois proche de la TV REALITE, à vouloir filmer certaines situations ou déroulement d’actions policières, tend à faire disparaître les temps de procédures, au profit d’une information informelle et globale, au risque de dérapages médiatiques, dont tout un chacun, désormais ne manque - sincèrement ? - de se plaindre, au gré des scandales judiciaires...

Notes

[1JCP/Semaine juridique - Ed. G. N°38 - 21 septembre 2005

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