Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

Droits d’auteur

L’inclusion fortuite ou accessoire d’une œuvre au sein d’une œuvre audiovisuelle

Limitation au monopole d’exploitation du droit d’auteur.

mardi 19 juin 2012

par Thomas Miconnet

Dans un arrêt rendu par la Première chambre civile, le 12 mai 2011, les juges de la Cour de cassation ont confirmé une exception jurisprudentielle au monopole d’exploitation de l’auteur en cas d’inclusion fortuite ou accessoire d’une œuvre.

Il s’agissait d’un dessinateur d’ouvrages pour la jeunesse qui avait assigné en contrefaçon les ayants-droit du film « Etre et Avoir ». Le dessinateur reprochait la reproduction et la représentation de sa méthode de lecture, à plusieurs reprises dans le film sans avoir donné son autorisation.

La Cour d’appel a refusé de donner droits aux prétentions des demandeurs en instance. Elle considérait que les illustrations créées par le dessinateur ne sont qu’accessoires au sujet principal du film, elles n’étaient donc pas communiquées au public et par conséquence ne portaient pas atteinte au droit de l’auteur. Les illustrations faisaient corps avec le décor de la salle de classe.

Le dessinateur débouté en appel décida de se pourvoir en cassation. Il faisait valoir que l’exception ou la limitation au monopole d’exploitation de l’auteur invoquée par la Cour d’appel est contraire aux articles L122-4 et L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Il faisait également valoir que le caractère répété et délibéré de l’inclusion d’une œuvre dans une autre exclut qu’elle puisse être tenue comme simplement accessoire. En effet, les illustrations de l’auteur apparaissent à vingt-deux reprises dans le film, ce qui représente 18 minutes dont dix minutes et une seconde en plein écran.

La Cour de cassation a répondu à la question suivante : l’inclusion fortuite ou accessoire d’une œuvre est-elle constitutive d’une limitation au monopole de l’auteur ?

A cette interrogation, la Cour de cassation a répondu par la positive. Elle considère que les illustrations de l’auteur ne sont qu’à l’arrière plan. Elles font corps avec le décor dont elles constituent un élément habituel, et ne sont jamais représentées pour elles-mêmes. Les élèves et le maître sont les seuls à être mis en valeur.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, en précisant que la présentation de ces illustrations sont accessoires au sujet traité et donc elle doit être regardée comme l’inclusion fortuite ou accessoire d’une œuvre, constitutive d’une limitation au monopole de l’auteur, au sens de la directive communautaire du 22 mai 2001, telle que le législateur a, selon les travaux préparatoires, entendu la transposer en droit positif.

I - L’inclusion fortuite, une limitation du monopole d’exploitation de l’auteur

Cette décision repose sur la théorie de l’exception prétorienne de l’accessoire déjà établi (A). Cependant même s’il ne fait pas preuve d’une nouveauté, elle est à l’origine d’importants apports. En effet, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles, l’inclusion fortuite ou accessoire d’une œuvre peut être considérée comme une limite au droit d’auteur (B).

A/ Application extensive de la théorie de l’exception prétorienne de l’accessoire

Contrairement aux autres exceptions du monopole d’exploitation de l’auteur, cette exception est la seule qui ne connaissance pas d’assise textuelle. Elle a été créée par le juge. Cette exception permet la reproduction et ou la représentation d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur et sans avoir à le rémunérer si cette reproduction et ou représentation ne constitue pas le sujet principal de l’œuvre, mais un simple élément accessoire au sein d’un ensemble plus vaste. C’est le caractère accessoire qui justifie que la représentation et ou la reproduction ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur.

Dans les premières décisions de la Cour de cassation, ils s’agissaient des œuvres situés dans l’espace public pour lesquelles l’exception a été admise. Un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1995 [1] précise que «  la représentation d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité  ».

Dans un autre arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 2005 [2], une place aménagée par un artiste a été prise en photo par une société commercialisant des cartes postales. La Cour a considéré que le sujet de la carte postal n’était pas les œuvres, mais bien la place. En effet, selon les termes de la Cour, l’œuvre se « fond dans un ensemble plus vaste et n’est pas à proprement parlé communiquée au public ».

Au regard de la décision du 12 mai 2011 rendue par les juges de la Première chambre civile de la Cour de cassation, on assiste à une extension de cette théorie prétorienne de l’accessoire. En effet, il s’agissait de la représentation d’illustrations au sein d’un film. On n’est plus en présence d’espace public, mais la Cour de cassation accepte de mettre en œuvre l’exception de l’accessoire et donc considère qu’il n’y a pas atteinte au monopole d’exploitation de l’auteur des illustrations. De plus la Cour tend à assimiler le caractère accessoire et le caractère fortuit de l’œuvre.

La Cour de cassation ne va pas se contenter d’appliquer cette théorie, mais va également préciser les conditions dans lesquelles l’inclusion fortuite ou accessoire d’une œuvre se verra appliquer la théorie de l’accessoire.

B/ Le régime de l’inclusion fortuite ou accessoire

Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions de l’inclusion fortuite, les conditions dans lesquelles le caractère accessoire de l’œuvre ne nécessite pas l’autorisation de l’auteur. La Cour souhaite encadrer cette limitation au monopole d’exploitation d’origine prétorienne. Elle retient que « les illustrations dont M.X est l’auteur ne sont que balayées par la caméra et vues de manières fugitive, que plus fréquemment elles sont à l’arrière-plan, les personnages des élèves et du maître étant seuls mis en valeur, qu’elles sont à aucun moment présentées dans leur utilisation par la maître et dont corps au décor dont elles constituent un élément habituel, apparaissant par brèves séquences mais n’étant jamais représentées pour elles-mêmes ».

La Cour détaille le régime juridique de l’inclusion de l’œuvre et de sa représentation fugitive, en donnant les critères du caractère purement accessoire de cette exception : l’inclusion en arrière plan, l’absence de présentation de l’œuvre en ta:nt que telle et, enfin son intégration à l’ensemble.

Donc l’inclusion d’une œuvre fortuite ou accessoire constitue une limite au monopole d’exploitation du droit d’auteur lorsque celle-ci se trouve en arrière-plan, intégrée au décor et ne doit pas conduire à une présentation de l’œuvre en tant que telle.

Cependant la fréquence d’apparition de l’œuvre est «  indifférente aux yeux de la Cour » [3]

Le fait de considérer les illustrations comme accessoires à l’œuvre principale s’explique d’un point de vue pratique. En effet, le but du documentaire n’était pas de mettre en avant ces illustrations, mais bien le maitre et les élèves de la classe. La Cour prend en compte l’analyse économique de l’exception. En l’absence de cette exception, les coûts de cession qui seraient générés pour l’autorisation de reproduire ou de représenter constitueraient un frein à pour la création.

La solution rendue par la Cour de cassation est opportune et justifiée d’un point de vue pratique. Cependant l’exception invoquée par la Cour souffre cruellement d’un manque d’assise textuelle.

II - Le manque d’assise textuelle de l’exception

Le manque d’assise textuelle de l’exception de l’accessoire est contraignant pour les juges de la Cour de cassation. En effet le fondement de leur décision parait contestable (A). Pour éviter une insécurité juridique, l’exception de l’accessoire devrait être légalisée (B).

A/ Le fondement contestable des juges de la Cour de cassation

L’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle pose les exceptions au monopole d’exploitation de l’auteur. L’auteur ne peut s’opposer à la reproduction ou à la représentation de son œuvre concernant une exception prévue par l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle. Cet article a connu des modifications par la loi sur le droit d’auteur et droit voisin dans la société d’information (loi DADVSI) du 1er aout 2006, transposant une directive communautaire du même nom du 22 mai 2001.
A la lecture du texte de loi, on ne retrouve pas la notion d’inclusion fortuite. En effet, la loi de 2006 n’a pas voulu considérer comme exception au droit d’auteur l’inclusion fortuite d’une œuvre dans un autre produit contrairement à la directive communautaire du 22 mai 2001.

En l’espèce, les juges de la Cour de cassation considère que l’inclusion fortuite ou accessoire est «  une limitation au monopole de l’auteur  ». Cependant, la Cour fonde sa décision sur les travaux préparatoires de la loi de 2006 qui proposait de légaliser l’exception de l’accessoire. Le fondement de la décision peut donc paraître contestable puisque la Cour de cassation se base sur des travaux préparatoires d’une loi dont les dispositions ne se sont pas retrouvées lors du vote de la loi. Ces dispositions n’ont aucune valeur juridique, seulement une valeur d’aide dans la compréhension de la loi. La Cour considère donc ces travaux parlementaires comme une source de droit. De plus les travaux parlementaires évoquaient l’application de la théorie de l’accessoire uniquement « aux reproductions d’œuvres placées dans les lieux publics », ce qui n’est pas le cas en l’espèce. [4]

Le fondement contestable de la décision utilisée par la Cour de cassation amène à penser que cette exception doit être légalisée pour assurer une meilleure sécurité juridique.

B/ La théorie de l’accessoire, une exception à légaliser

Le fondement de la décision de la Cour de cassation est bien «  mystérieuse ». [5]

En considérant que l’exception de la théorie de l’accessoire applicable aux illustrations en question, la décision est contraire à la conception fermée et analytique des exceptions du droit d’auteur français. Cette conception considère qu’il existe une liste prévue d’exception au monopole d’exploitation de l’auteur. On a un principe strict d’interprétation des exceptions légales et cette exception n’a pas de fondement légal.

De plus la théorie de l’accessoire ne peut pas être juridiquement créée par le juge, car « une jurisprudence ne confère aucun droit » [6]

Les cas sont nombreux dans lesquels, le législateur, pour casser une position jurisprudentielle décide de légiférer. C’est la sécurité juridique dont il est question. Il est donc nécessaire que le législateur prenne en main la question et décide de légiférer pour considérer la théorie de l’accessoire comme une exception légale qui sera rajouté aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. De plus l’analyse des jurisprudences antérieures et celle du 12 mai 2011 fixent déjà les conditions dans lesquelles une œuvre est considérée comme accessoire. Le travail est déjà entamé pour le législateur.

Pour finir, une législation sur la théorie de l’accessoire permettra d’être en diapason avec la directive communautaire DADVSI de 2001, qui, dans une disposition facultative, consacre l’exception.

SOURCES :

Ouvrages

- CARON (C.), Droit d’auteur et droits voisins, Litec, 2e édition, 2009
- GAUTIER (P.-Y.), Propriété littéraire et artistiques, PUF, 7e édition, 2010

Articles

- CASTETS-RENARD (C.), « Etre et avoir… et apparaître accessoirement ! Ou comment limiter le monopole de l’auteur », Recueil Dalloz 2011, p.1875.
- DALEAU (J.), « Droit d’auteur : l’exception d’inclusion fortuite appliquée par la Cour de cassation », Dalloz actualité 26 mai 2011.
- POLLAUD-DULIAN (F.), « Reproduction ou représentation accessoire. Inclusion fortuite », Revue trimestrielle de droit commercial 2011, p.553.

Notes

[1 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-10.555, Publié au bulletin

[2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 03-14.820, Publié au bulletin

[3CASTETS-RENARD (C.), « Etre et avoir… et apparaître accessoirement ! Ou comment limiter le monopole de l’auteur », Recueil Dalloz 2011, p.1875.

[4Réflexion de DALEAU (J.), « Droit d’auteur : l’exception d’inclusion fortuite appliquée par la Cour de cassation », Dalloz actualité 26 mai 2011.

[5CASTETS-RENARD (C.), « Etre et avoir… et apparaître accessoirement ! Ou comment limiter le monopole de l’auteur », Recueil Dalloz 2011, p.1875.

[6CASTETS-RENARD (C.), « Etre et avoir… et apparaître accessoirement ! Ou comment limiter le monopole de l’auteur », Recueil Dalloz 2011, p.1875.

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée