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Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

L’influence du statut d’agent public de l’auteur sur la titularité des droits de propriété intellectuelle

à la lumière de la loi sur les Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information

mardi 29 août 2006

par Delphine Valleteau de Moulliac

Dans le cadre de la logique personnaliste du droit d’auteur, l’état de subordination juridique dans lequel peut se trouver l’auteur lorsqu’il est salarié ou fonctionnaire ne devrait exercer aucune influence sur la titularité des droits. La réalité est plus complexe...

La titularité des droits de propriété intellectuelle peut être en partie affectée par le statut du créateur de l’œuvre.

Le principe d’attribution de la qualité de l’auteur repose sur une présomption : l’auteur est celui dont la personnalité est exprimée dans l’œuvre, par conséquent l’auteur est celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée au public.

Le salarié de droit privé est investi à titre originaire des droits d’auteur sur les œuvres qu’il crée dans le cadre de son travail (article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle). Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public. Les agents sont placés dans une situation statutaire et leur statut était jusqu’à présent muet sur ce point.

En matière de création des agents publics, la jurisprudence a décidé dans un avis du conseil d’Etat rendu le 21 novembre 1972, avis OFRATEME, que l’Administration serait investie au lieu et place de l’auteur, des droits sur les œuvres créées dans le cadre de la mission de service public.

En effet, le bon sens veut qu’un auteur fonctionnaire ne puisse invoquer un monopole et s’opposer à la publication d’un rapport rédigé dans l’exécution de ses fonctions.

La justification se trouve dans la loi du 11 mars 1957, loi applicable uniquement aux relations privées. Donc l’agent public ne conserve ses droits d’auteur que pour les œuvres réalisées en dehors du service ou sans rapport direct avec sa mission.

Cette jurisprudence n’était cependant pas appliquée uniformément par les différentes administrations et a soulevé des questions, notamment sur la gestion des droits d’exploitation. En effet, le transfert des droits à l’Administration se justifie au regard des nécessités du service public. Or dans quelle mesure l’exploitation commerciale des œuvres réalisées par des agents publics, dans le cadre de leur mission de service public, est assimilée à la protection de l’exercice de cette mission ?

Le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique, le CSPLA, dans son avis de décembre 2001, renverse le principe énoncé par le Conseil d’Etat et reconnaît un droit d’auteur aux agents publics, tout en l’assortissant de garanties permettant d’assurer la continuité du service public et en prévoyant dans certains cas un mécanisme de dévolution des droits d’exploitation à la personne publique employeur.

C’est cette évolution que la loi promulguée le 1er août 2006, la loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information), consacre. Ce texte vise à transposer la directive européenne du 22 mai 2001 en droit français, directive dont l’objectif était de transposer en droit européen les accords internationaux de l’OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, sur le droit d’auteur. Le projet de loi français n°1206 a été déposé le 12 novembre 2003. Or le texte définitif n’a été adopté que le 30 juin 2006 par le Parlement et le Sénat, après plusieurs années de débats houleux.

Cette loi apporte enfin une solution légale visant à mettre fin aux applications qui pouvaient être fantaisistes de l’avis OFRATEME.

En effet, il est expressément reconnu aux agents publics la qualité d’auteur sur les œuvres susceptibles d’être protégées au titre de la propriété intellectuelle, œuvres qui ont été créées dans le cadre de leurs fonctions, leurs missions de service de public. L’article 31 de la loi DADVSI (alinéa 3 de l’article L111-1 du CPI) dispose que les agents publics bénéficient de la titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre de leur activité professionnelle. Ainsi le régime des agents publics s’aligne sur celui des salariés privés.

Est alors posé comme principe que la qualité, le statut n’emportent aucune dérogation à la jouissance des droits.

Or qui dit principe, dit exception au principe. La loi prévoit alors une série de dérogations, notamment en matière d’exploitation. Est instauré un mécanisme de cession de « plein droit » des droits sur l’œuvre dès sa création à l’Administration en vue d’exploitations « strictement nécessaires à l’accomplissement d’une mission de service public ». En dehors de cadre et pour toutes exploitations commerciales de l’œuvre, l’Administration ne dispose que d’un droit de préférence, un contrat de cession de droit devant alors être établi entre l’Administration et l’agent. Cependant, dans le cas d’activités de recherche d’un établissement public à caractère scientifique menées en partenariat avec le secteur privé, le droit de préférence conférée à l’Administration n’a plus de s’appliquer.

Dans le cas d’activités de recherches faisant l’objet de contrats de partenariat avec des entreprises ou des organismes privés, ceux-ci ne peuvent signer de tels contrats que s’ils connaissent a priori le titulaire du droit d’auteur sur les résultats des recherches qu’ils co-financent, en cas d’exploitation commerciale de ceux-ci.

Or l’article 33 de la loi prévoit que, dans le cas de l’exploitation commerciale d’une œuvre de l’esprit créée par un agent dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues, la personne publique employeur ne dispose que d’un droit de préférence, et non d’un transfert de droit à la naissance de l’œuvre. Il s’agit ici de déroger au principe posé par l’article 33 (L 131-3-1 du CPI) en n’appliquant pas les dispositions nouvelles ne conférant qu’un droit de préférence à l’organisme public employeur de son agent auteur, dans le cas d’EPST, d’écoles d’ingénieurs ou d’universités (EPCST), dans le cadre d’activités de recherche menées en partenariat avec le secteur privé . En effet, les résultats d’activité de recherche menée en commun débouche le plus souvent sur une copropriété dont la quote - part est définie selon les apports respectifs des Parties. Dans ce cas, l’auteur n’étant pas titulaire des droits qui demeurent cédés de plein droit à l’État, il convient de prévoir les modalités de rémunération de l’auteur, autres que les droits d’auteurs. Ces modalités sont réglées à l’article 33 - 3ème, soit le futur article L 131-3-3 du CPI.

La loi DADVSI met en place deux systèmes, une cession obligatoire à l’administration employeur pour une exploitation à des fins non commerciales, et un simple droit de préférence conférée à l’administration employeur en vue d’une exploitation commerciale.

Cependant, dans l’attente du décret d’application de la loi DADVSI, il convient d’avoir recours à l’ancien système.

P.-S.

Bibliographie :<br>
- SALORD Géraldine, Droit de la propriété intellectuelle, Formation professionnelle For hom.<br>
- Avis du Conseil d’Etat du 21 novembre 1972, n° 309.721, OFRATEME.<br>
- Avis 2001-1 relatif à la création des agents publics, CSPLA, 2001 http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/avis01-1.htm<br>
- AJDA, 3 juillet 2006, p. 1302<br>
- JO du 3 août 2006, loi n°2006-691 dite loi « DADVSI ».

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