Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

Bi-CENTENAIRE DU CODE CIVIL

LE CODE CIVIL DES FRANçAIS (1804-2004)

Des actes de mariage

janvier 2004

1804 - 2004... A l’occasion du bi-centenaire du code civil napoléonien focus sur le mariage, les modalités d’état civil, et le divorce en 1804... Premier extrait : les actes d’état civil.

Premier document publié : LES ACTES D’ETAT CIVIL ( code de 1804)

Titre ii : des actes de l’ état civil, décrété le 20 ventôse an XI. Promulgué le 30 du
même mois.

Chapitre iii : des actes de mariage

63. Avant la célébration du mariage, l’ officier de l’ état civil fera deux publications, à huit jours d’ intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l’ acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l’ article 41, et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l’ arrondissement.

64. Un extrait de l’ acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d’ intervalle de l’ une à l’ autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication.

65. Si le mariage n’ a pas été célébré dans l’ année, à compter de l’ expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu’ après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.

66. Les actes d’ opposition au mariage seront signés sur l’ original et sur la copie par les opposans ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l’ officier de l’ état civil, qui mettra son visa sur l’ original.

67. L’ officier de l’ état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention, en marge de
l’ inscription desdites oppositions, des jugemens ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise.

68. En cas d’ opposition, l’ officier de l’ état civil ne pourra célébrer le mariage, avant qu’ on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents francs d’ amende, et de tous dommages-intérêts.

69. S’ il n’ y a point d’ opposition, il en sera fait mention dans l’ acte de mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat délivré par l’ officier de l’ état civil de chaque commune, constatant qu’ il n’ existe point d’ opposition.

70. L’ officier de l’ état civil se fera remettre l’ acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l’ impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du
lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

71. L’ acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l’ un ou de l’ autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l’ époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’ en rapporter l’ acte. Les témoins signeront l’ acte de notoriété avec le juge de paix ; et s’ il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

72. L’ acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le commissaire du
gouvernement, donnera ou refusera son homologation, selon qu’ il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui
empêchent de rapporter l’ acte de naissance.

73. L’ acte authentique du consentement des pères et mères ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l’ acte, ainsi que leur degré de parenté.

74. Le mariage sera célébré dans la commune où l’ un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s’ établira par six mois d’ habitation
continue dans la même commune.

75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l’ officier de l’ état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre vi du titre du mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux. il recevra de chaque partie, l’ une après l’ autre, la déclaration qu’ elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu’ elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

76. On énoncera dans l’ acte de mariage,

- Les prénoms, noms, professions, âge, lieux de
naissance et domiciles des époux ;
- S’ ils sont majeurs ou mineurs ;
- Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
- Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis ;
- Les actes respectueux, s’ il en a été fait ;
- Les publications dans les divers domiciles ;
- Les oppositions, s’ il y en a eu ; leur main-levée, ou la mention qu’ il n’ y a point eu d’ opposition ;
- La déclaration des contractans de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’ officier public ;
- Les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s’ ils sont parens ou alliés des parties, de quel côté et à quel
degré.

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée