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COPYRIGHT & DROIT D’AUTEUR

LE PRÊT PAYÉ DE LA LOI DU 18 JUIN 2003

mardi 9 décembre 2003

par Véronique Tharreau

Après débats, oppositions et propositions (1), la Loi n° 2003-517 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (2) a enfin vu le jour le 18 juin 2003. Son intitulé est révélateur non seulement de son objet, mais aussi du droit antérieur.

L’objet tout d’abord.

A la pointe de l’actualité, la loi instaure, pour une catégorie d’auteurs, des règles relatives aux régimes complémentaires de retraite. Surtout, elle pose et organise le principe de rémunération des auteurs au titre du "droit de prêter" reconnu aux bibliothèques. Sous-entendu dès lors : le droit de prêt préexistait à la loi du 18 juin 2003.

Le droit antérieur donc.

Il serait vain de revenir en détail sur ce point, dorénavant historique. A titre de rappel, tout de même, l’inutilité de la transposition de la directive communautaire du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt (3) n’a de cesse été agitée par les gouvernements français successifs sur le fondement d’un droit de prêt implicitement reconnu, déjà, dans le Code de la Propriété intellectuelle (4). Le droit de prêt appartiendrait en effet à cette espèce singulière du droit de destination, c’est-à-dire à celle des "droits retenus" par l’auteur avec cette particularité néanmoins, pour le droit de prêt, de son effectivité déficiente voire nulle.

Il convient dès lors de noter le net contraste entre la vigueur de cette constante revendication de nos gouvernants et l’absence de consistance, en pratique, de ce droit de prêt, la clause relative à la cession de ce droit par l’auteur à l’éditeur dans le contrat type de l’édition étant voué aux gémonies dans les faits.

Tenu aux exigences communautaires d’effectivité du droit de prêt et spectateur d’une cacophonie au sein du monde du livre, le législateur devait agir et bousculer, tant bien que mal, les barricades élevées par les différents acteurs de ce monde campés sur des revendications plus ou moins antagonistes.

Soutenus par la réaffirmation du service public des bibliothèques et le respect du droit d’auteur, les six premiers articles de la loi modifient successivement le Code la Propriété Intellectuelle (5), le Code de la Sécurité sociale et la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Les trois derniers articles de la loi n’occuperont pas l’attention de l’explication schématique de la loi dans la mesure où ils constituent, en dehors de toute considération de fond, de critiquables cavaliers (6). Il en sera de même, par exigence de synthèse cette fois, des modalités d’application de la loi dans le temps et dans l’espace.

LE PRINCIPE DE LA RÉMUNÉRATION

L’article premier de la loi crée, au sein du titre III du CPI relatif à "l’exploitation des droits", un chapitre III intitulé "Rémunération au titre du prêt en bibliothèque".

En vertu du premier article de ce nouveau chapitre (7), le dispositif ainsi introduit suppose une œuvre objet du contrat d’édition régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (article L. 132-1). De ce fait, sont notamment exclus du domaine de la loi les phonogrammes et vidéogrammes ainsi que les œuvres de presse.

Il est en outre précisé que la publication et la diffusion de cette œuvre
sont faites sous la forme du livre appréhendé ici dans son unique support papier. Cette conception de l’édition découle, d’une part, de celle, restrictive et historique, des rédacteurs du Code de la Propriété intellectuelle, et d’autre part, de la volonté politique de légiférer enfin sur la question du prêt en traitant distinctement le prêt des différents supports accessibles en bibliothèques.

Dès lors, et du seul fait de l’édition de l’oeuvre, la loi impose une concession à laquelle les parties au contrat d’édition ne peuvent déroger.

Certes la référence au seul auteur, toujours au premier article, soutend qu’il est bien l’unique titulaire du droit de prêt, à l’exclusion donc de l’éditeur. Néanmoins, l’auteur ne peut ni céder son droit, ni autoriser ou interdire le prêt d’exemplaires du support de son œuvre lorsque ce prêt est géré par une bibliothèque, privée ou publique, recevant du public (8).

En contrepartie de cette concession obligatoire, une rémunération au titre du prêt est instaurée et consacrée. C’est ainsi qu’apparaît la licence légale.

Autrement-dit et en conséquence, le législateur français a opté, non pour la reconnaissance du droit exclusif de l’auteur d’interdire ou d’autoriser le prêt tel que l’article 2 de la directive communautaire du 19 novembre 1992 le pose en tant que principe, mais pour la licence légale, comme cette même directive le prévoit, à titre dérogatoire, en son article 5.

PERCEPTION ET RÉPARTITION

La gestion de la rémunération prévue au premier article est organisée à l’article suivant (article L. 133-2 du CPI).

Seules les sociétés de perception et de répartition des droits visées aux articles L. 321-1 et suivants du CPI sont autorisées à percevoir la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. L’article L. 133-2 du CPI impose de strictes conditions d’agrément.

SOURCES DE LA RÉMUNÉRATION

A l’article suivant (article L. 133-3 du CPI), le législateur s’est attaqué, et le mot n’est pas excessif, à la question controversée de la source de la rémunération. Au contraire de la solution développée dans le rapport de M. BORZEIX, le législateur a opté pour le prêt dit payé.

Ainsi est écarté le prêt payant proposé dans ce rapport, lequel était fondé sur la participation directe de l’usager moyennant un paiement forfaitaire annuel.

A juste titre d’un point de vue technique, d’aucuns ont pu souligner que le prêt payant aurait pu fonctionner car existe déjà à l’état embryonnaire dans nombre de bibliothèques qui exigent actuellement des frais d’inscription. A condition de maintenir le montant de ces frais à un seuil raisonnable - un modique prêt payant forfaitaire-, certains ont estimé que le prêt payant, outre sa conformité à la logique du droit d’auteur et son fonctionnement moins onéreux, n’aurait pas dissuadé les lecteurs de recourir à l’emprunt de livres.

Cependant, le législateur a sans doute craint une levée de boucliers chez certains lecteurs farouchement attachés à une forme - aujourd’hui tronquée- de gratuité du service public en cause et vigoureusement hostiles à toute forme de prélèvements en apparence constitutifs d’une taxe de l’Etat.

En toute hypothèse, le législateur s’est détourné du portefeuille des ménages français et a créé deux sources, externes, à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.

La première part destinée à alimenter la tirelire constituée en vue de la rémunération est à la charge de l’Etat. Elle consiste dans une contribution annuelle forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public (9), à l’exception des bibliothèques scolaires. Cette participation étatique est déterminée à partir d’estimations statistiques ou forfaitaires, selon les cas.

La seconde part consiste dans le prélèvement de 6 % (3 % la première année) sur le prix public de vente hors taxe des livres achetés chaque année, pour les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales les gérant (10). La responsabilité de son versement incombe aux fournisseurs dont certains voient leur politique de prix a priori encadrée plus strictement par la loi.

En effet, en vertu de l’article 3 de la Loi du 10 août 1981 tel que modifié par l’article 4 de la loi du 18 juin 2003, les rabais qu’ils sont autorisés à faire pour certaines bibliothèques sont dorénavant plafonnés, successivement à 12 % pour la première année, puis à 9 % la seconde (11).

Cependant, d’aucuns craignent que cette mesure n’assainisse pas la concurrence dans ce secteur du livre. En pratique, seuls les grossistes et les librairies prospères économiquement continueront à attirer, pour l’achat des livres, les personnes visées à l’article 3 de la loi sur le prix du livre (12)

RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION

Outre le versant pénal prévu à l’article L. 335-4 du CPI, le dernier article introduit par la loi dans le code de la Propriété intellectuelle (article L. 133-4 CPI) organise la répartition de la rémunération au titre du prêt.

En vertu de cet article, une première fraction, insufflée par un esprit de solidarité entre les auteurs, est affectée à la prise en charge des cotisations dues, au titre de la retraite complémentaire d’assurance vieillesse, par les personnes visées au second alinéa de l’article L. 382-12 modifié du Code de la Sécurité sociale.

Sont concernés les écrivains et traducteurs qui, jusqu’à ce jour, ne rentraient dans aucun des régimes de retraite complémentaire existants (13). Dorénavant, et indépendamment de tout achat de leurs œuvres, ces auteurs bénéficient, au titre du financement de leurs cotisations, de la moitié, au plus, des sommes collectées au titre de la loi du 18 juin 2003.

La seconde fraction, solde des sommes perçues au titre du droit de prêt et de celles affectées au paiement des cotisations visées ci-dessus, est divisée en deux parts égales : l’une est distribuée aux auteurs, l’autre aux éditeurs. Sont donc pris en compte, en faveur des éditeurs, le risque financier de l’exploitation de l’oeuvre ainsi que l’éventuel préjudice commercial découlant du droit de prêt.

Cette seconde fraction versées aux auteurs et éditeurs est fonction du nombre d’exemplaires achetés chaque année, peu importe leur prix, pour leurs bibliothèques par les personnes morales les gérant (14).

Autrement-dit, les livres achetés et répertoriés chaque année permettent de remonter aux auteurs et donc de déterminer ceux qui bénéficient, par le simple achat d’un exemplaire de leur oeuvre, de la rémunération au titre du prêt.

En pratique cependant, rares sont les bibliothèques exclusivement de prêt, la consultation étant une activité courante dans le service public de la lecture.

Pour autant, les auteurs -et leurs éditeurs- dont les livres sont achetés, puis seulement consultés, sans emprunt, bénéficient également de la part de la rémunération.

Et, dans le respect d’un certain parallélisme, les livres achetés, qu’ils soient empruntés ou consultés ensuite, participent ensemble à la détermination de la base du calcul du prélèvement de 6% examiné ci-dessus (15).

Ainsi, dans une loi relative en principe à la rémunération au titre du seul prêt en bibliothèque, la consultation entre en ligne de compte tant pour la détermination de la base du calcul du prélèvement de 6 % que pour celle des bénéficiaires de la rémunération.

Pourtant, la consultation n’est pas le prêt, constat d’ailleurs entendu à l’origine par le législateur qui n’évoque pas dans la loi, conformément à ses engagements originaires, la consultation mais qui néanmoins l’intègre implicitement au mécanisme.

Certes, sur le plan d’une politique de soutien et de diffusion des oeuvres, l’appréhension des exemplaires acquis mais non empruntés et donc de leurs auteurs, permet, d’une part, de rémunérer au titre du droit de prêt, non seulement les auteurs de best-sellers fortement empruntés, mais aussi des auteurs aux oeuvres peu ou moins "commerciales" et, d’autre part, de rendre les oeuvres de ces derniers auteurs accessibles au public, indépendamment de tout prêt.

Néanmoins, sur le plan économique, la prise en compte de tous les exemplaires achetés risque de jouer au détriment des auteurs -de best-sellers notamment- dont les exemplaires font effectivement l’objet du prêt payé organisé par la loi.

Bref entre la solidarité des auteurs, soutenue par une véritable politique de promotion de la lecture, et la réalité économique, le législateur a opté, sur ce point du moins, pour la première branche de l’alternative.

Et c’est à regret que M. Eckenspieller, rapporteur de la loi au Sénat, souligne, dans son rapport n° 337, la légèreté de la rédaction, résultat d’une aspiration simplificatrice et pragmatique de l’Assemblée Nationale selon lui.

* * *

Au mécanisme complexe, la loi du 18 juin 2003 a le mérite d’aborder la question du "prêt " en bibliothèque, sans néanmoins s’interroger sur le concept -même du prêt.

P.-S.

NOTES DE BAS DE PAGE

(1) Notamment rapport BORZEIX, http://www.assemblees-nationale.fr/12/dossiers/pret_bibliotheque.asp, rubrique "voir aussi".<br>

(2)http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCC0200037L.<br>

(3) http://europa.eu.int/eur-
lex/fr:consleg/main/1992/fr_1992L0100_index.html<br>

(4) article L. 131-3 du CPI : "La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée".<br>

(5) Par la suite CPI<br>

(6) par l’insertion d’un nouveau chapitre dans le Code général de impôts, l’article 7 de la loi, son troisième article cavalier, réforme la taxe sur les ventes et locations en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et créée pour alimenter le compte de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.<br>

(7) « Art. L. 133-1. - Lorsqu’une oeuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.

Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l’auteur selon les modalités prévues à l’article L. 133-4."<br>

(8) Au sens de la circulaire du 30 décembre 1981 prise en application de la Loi du 10 août 1981 sur le prix du livre « les bibliothèques universitaires, les bibliothèques centrales de prêt, les bibliothèques municipales, les bibliothèques de comité d’entreprise ou d’établissement, ou celles directement gérées par l’entreprise mais non assimilables à des centres de documentation à usage interne, les bibliothèques d’association, de fondations et d’autres groupements dès lors qu’un ensemble de personnes peut y avoir accès »<br>

(9) 1,5 euros voire 1 euros par usager des bibliothèques universitaires<br>

(10) Aliéna 2 de l’article 3 de la loi n° 81 - 766 du 10 août 1981<br>

(11) Sur le scepticisme quant à l’efficacité de cette mesure, voir les rapports du sénat.<br>

(12) notamment : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise<br>

(13) Les anciens articles L. 382-11 et 382-13 du CSS de la loi du 31 décembre 1975 qui prévoyaient la conclusion d’accords en vue de l’assimilation des artistes-auteurs aux salariées pour le bénéfice des assurances sociales, n’ont jamais été conclus. Les éditeurs pour ce qui concerne les écrivains et les traducteurs ont refusé d’être assimilés à des employeurs et donc de signer. Les deux articles sont abrogés par la loi du 18 juin 2003.<br>

(14) La détermination de ce nombre s’appuie sur une obligation d’information desdites personnes morales et des fournisseurs à l’égard des organismes chargés de la perception et de la répartition de la rémunération au titre du prêt.<br>

(15) Art. L. 133-3 CPI : « La rémunération prévue au second alinéa de l’article L. 133-1 comprend deux parts (..) La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.<br>

Art. L. 133-4 CPI : " La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l’article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux sociétés mentionnées à l’article L. 133-2."

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