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Economie et Droit

LES « PATENT POOLS »

De la nécessité économique de constituer des patent pools

vendredi 26 septembre 2008

par Pascaline Colombani

L’évolution permanente des technologies dites « de pointe » pose un certain nombre d’interrogations quant à la rapidité des développements de ces innovations. L’intégration d’un service R&D au sein de l’entreprise est un facteur important du développement industriel, notamment par le prise de conscience de l’intérêt d’une stratégie de propriété industrielle, mais ces démarches ne justifient pas la multiplicité des produits issus de ces technologies innovantes.

En effet, d’aucuns auront remarqué qu’aujourd’hui, le consommateur à un choix très étendu pour un même produits. Plusieurs marques, plusieurs gammes, plusieurs prix pour un seul produit, alors qu’il n’existait que deux ou trois concurrents il y a une vingtaine d’année.

La réponse se trouve dans la stratégie des « patent pools », les groupes de brevets.

La nécessité économique de constituer des patent pools

Un patent pool est un groupement de brevets qui permet à plusieurs sociétés, personnes ou organisations de mettre en commun des brevets considérés comme indispensables à la mise en oeuvre d’une technologie.

Le patent pool repose sur un principe simple de mise en commun d’inventions brevetées. Ainsi, chaque titulaire d’un brevet dont la technologie est nécessaire au fonctionnement d’un produit, met son invention à disposition de tous les membres du groupement.

Les brevets apportés au « groupement » sont alors concédés sous forme de licence à chacune des sociétés membres du « groupement », ce qui leur permet d’utiliser la technologie concernée pour ses propres produits, sans faire l’objet de contrefaçon et sans négocier une licence d’exploitation pour chaque produit qu’elle sera amenée à fabriquer.

Ainsi, le patent pool est indéniablement amené à se développer compte-tenu du nombre de technologies qui intègrent plusieurs brevets pour un même produit (lecteurs de DVD, consoles de jeu, téléphones nouvelle génération, lecteurs MP3, MP4….). Il peut exister plusieurs centaines de brevet pour un seul produit, c’est pourquoi un produit commercialisé sous la marque X comprendra des technologies brevetées des marques W, Y ou Z.

Cependant, le patent pool a dû être réglementé. En effet, les brevets peuvent également empêcher le développement d’une invention. Si le brevet accorde un monopole d’exploitation à son titulaire, cela lui permet de verrouiller le marché dans son secteur et ainsi de bloquer d’autres concurrents en les empêchant d’utiliser la technologie issue du brevet déposé.

Cette stratégie a permis à beaucoup de société de se démarquer sur le marché des nouvelles technologies, mais aujourd’hui, il existe non seulement des règles interdisant une position dominante sur un marché concurrentiel, mais aussi une évolution du marché telle que le blocage devient préjudiciable du point de vue économique.

Les avantages et inconvénient de la stratégie des patent pools

Les patent pools, comme tout groupement, permettent de diminuer les coûts des transactions, en proposant de licencier des brevets « en masse » aux membres du groupe.

Généralement, le groupement est une société ad-hoc, constituée entre les membres du « pool », qui est chargée de promouvoir et de licencier la technologie. Les membres du groupement et les licenciés doivent conjointement s’engager à apporter l’ensemble de leurs brevets, en cours et à venir, pour la réalisation du « produit standard ».

En outre, les groupements de brevets doivent respecter certaines règles, notamment celles régulant la concurrence. Un patent pool ne doit pas avoir pour conséquence d’instaurer des pratiques pouvant entraîner une position dominante. De ce fait, ils s’engagent à ne pas exclure une société du groupement sans raison. De la même manière, il leur est interdit de chercher à imposer collectivement un prix de licence non raisonnable ou à exclure des technologies concurrentes du marché. A ce propos, il existe un « référentiel » rédigé par les autorités de la concurrence (aux Etats-Unis en 1995, dans l’Union Européenne en 2004) qui recommandent aux groupements un taux de redevance de concession raisonnable, une politique d’innovation juste et non discriminatoire, des propositions de concessions de licences non exclusives…

La création d’un patent pool possède de nombreux avantages, notamment pour les petites entreprises, les centres de recherches, qui ont souvent des difficultés pour obtenir un budget R& D, lequel n’inclue rarement les coûts commerciaux de transaction qui sont souvent importants.

Le principe du patent pool est donc très avantageux, mais il existe une contrepartie à intégrer ce groupement. Dès lors qu’il existe une mutualisation des inventions brevetables, le titulaire des droits de propriété industrielle se voit automatiquement déchu de la gestion exclusive de son monopole. Il ne pourra plus dès lors, négocier des redevances, ni accorder d’autres licences sur son brevet.

L’inconvénient majeur du patent pool réside dans le fait que chaque membre doit s’engager à injecter dans le pool ses futurs brevets essentiels à la réalisation du produit standard. Or, certains brevets du pool peuvent ne pas intéresser le licencié, mais la licence ne s’accorde que pour la totalité des droits liés au pool.

Les patent pools sont donc voués à se développer ce qui permettra une baisse des coûts de production qui se répercutera peut-être sur le prix final du produit proposé au consommateur. Cette évolution bénéfique pour le consommateur risque malgré tout de profiter aux grandes sociétés et multinationales du domaine des nouvelles technologies et évincer les plus petites structures qui ne pourront pas intégrer un pool, soit par manque de titres de propriété industrielle à proposer, soit parce que le coût des concessions sera trop élevé….

P.-S.

Références<br>

« L’intérêt grandissant des patent pools » par Patrick PIERRE, chargé d’affaires Licensing à CEA Valorisation, paru dans Objectif Valo n°9, janvier 2006 ;<br>
Baud G., Les patent pools, une bonne solution pour CEA Valorisation, Mémoire, CEA Valorisation, 2005 ;<br>
Blumenfeld J. & Schnorrenberg D., Patent pools and antitrust, LES Phoenix 2005 ;<br<
Haller M. & Palim M., The rise and rise of patent pools, IAM
MaCombs D., W. Bratic, S. Webster, Taking a new look at patent pools use and abuse, LES Phoenix 2005 ;<br>
Ramsay J. T., Technology patent licensing, Les Nouvelles.

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