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ECONOMIE & DROIT

LVMH, MORGAN STANLEY… et la loi de sécurité financière

La création de l’Autorité des marchés financiers : AMF

lundi 25 août 2003

par Isabelle Guillot

Dans l’affaire opposant LVMH à la banque d’affaire américaine Morgan Stanley, cette dernière s’est vu obligée, dans un premier jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, de déposer ses conclusions en défense sur le fond. (cf article LVMH versus Morgan Stanley du 8 mai 2003)

LVMH avait fondé son action devant ce tribunal sur l’article 1382 du Code Civil, mettant ainsi en cause la responsabilité de Morgan Stanley, du fait d’une analyse erronée de son titre boursier et de l’existence d’un conflit d’intérêts de la banque entre son activité d’analyste (qui doit être neutre) et de conseillère financière (elle était conseillère de Gucci au moment du conflit opposant Pinault Printemps Redoute et LVMH lors de son acquisition).

Morgan Stanley se défend de toutes ces accusations, sans fondement selon eux, et dépose une demande reconventionnelle devant le tribunal français pour procédure abusive.

En effet, dans son dossier de défense transmis aux juges consulaires et à son adversaire LVMH, la banque démontre que tous les commentaires de Morgan Stanley sur la situation financière de LVMH étaient justifiés, confirmés par d’autres analystes et parfois par LVMH eux-mêmes. Ils ajoutent que LVMH avait retenu à l’appui de son assignation, uniquement des phrases de leurs analyses sorties de leur contexte, parfois modifiées ou manipulées.

En conséquence, Morgan Stanley demande à son tour au tribunal réparation de son préjudice, estimé à 10 millions d’euros ainsi que la publication du futur jugement (rendu en sa faveur selon eux) dans 20 journaux et magazines.

Les juges du Tribunal de Commerce de Paris ont fixé la prochaine audience au 15 septembre 2003.

Entre temps, la loi tant attendue sur la sécurité financière a été adoptée…

Cette loi vient en effet d’être définitivement votée par les députés le 17 juillet dernier.

Clone de la loi américaine Sarbanes-Oxley entrée en vigueur l’an dernier, cette loi est destinée "à conforter la confiance dans les acteurs et les mécanismes de marché, tout en protégeant encore mieux qu’actuellement les épargnants, les assurés et les déposants ", selon le communiqué émis par le gouvernement.

Les mesures prises dans cette loi sont cependant moins contraignantes que celles entérinées par la loi américaine. L’Europe ayant été plus épargnée par les scandales financiers des années précédentes aux Etats-Unis.

Comme mesures de contrôle du marché financier et de gestion des entreprises, la loi institue plusieurs organismes chargés de surveiller l’ensemble des acteurs de la vie des affaires.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) devient l’instance unique de contrôle et se substitue ainsi à la Commission des opérations de Bourse (COB) et au Conseil des marchés financiers (CMF).

En remplacement de ce dernier, elle jouera le rôle de "clé de voûte des marchés financiers", en établissant le règlement général du marché, les règles de déontologie et s’assurera du respect de ces mêmes règles.

Ensuite elle devra, comme auparavant la COB, surveiller les marchés financiers, veiller à leur fonctionnement régulier et contrôler les informations données par les sociétés sur leur état financier. Sa mission consistera en outre à surveiller les agences de notation et les analystes financiers.

La loi lui permettra toutefois d’être plus sévère que la COB. Elle aura ainsi des pouvoirs de sanctions renforcés et sera autorisée à dénoncer systématiquement les mauvaises pratiques devant la justice.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent pour tous les délits boursiers.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est également créé afin de renforcer le contrôle légal des comptes. Sa finalité sera en outre de prévenir les éventuels conflits d’intérêts, notamment en assurant la séparation de l’audit et du conseil et l’indépendance des commissaires aux comptes.

Ces mesures ont déjà eu des répercussions sur les grands cabinets d’affaires composés d’auditeurs et d’avocats, puisqu’ils ne pourront être désormais à la fois les conseillers et les contrôleurs de leurs clients.

Sans doute, l’esprit de cette loi aura une influence sur l’affaire opposant LVMH à Morgan Stanley et ce malgré le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

La responsabilité délictuelle reste en effet régie par la loi en vigueur au moment du fait dommageable, selon un vieil arrêt de principe de la chambre civile du 17 octobre 1939, mais par leur décision, les juges consulaires donneront certainement une idée de la jurisprudence à venir.

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