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DROIT DE LA MUSIQUE

La Charte contre la piraterie numérique du 28 juillet 2004

lundi 27 septembre 2004

par Pierre Lautier

Le 28 juillet 2004, une charte a été signée entre les pouvoirs publics (Messieurs les Ministres Sarkozy, Donnedieu de Vabres et Patrick Devedjean), certains fournisseurs d’accès (Free, SFR-CEGETEL, Tiscali, Wanadoo, Club Internet, Noos) et certains professionnels de la musique (SNEP, SACEM, CEMF, CSDEM, UNAC, SNACET). Il est à souligner que l’ADAMI s’est démarquée en refusant de signer la charte et pour causes.

Avant de m’ériger contre le contenu de cette charte, totalement irréaliste et extrêmement répressive, j’en rappellerai brièvement les grandes lignes.

De manière sibylline, la charte s’offre pour objectif la sensibilisation, la prévention, la dissuasion et de " répression à l’égard des utilisateurs de réseaux ".

La sensibilisation, préconisée par la charte consiste, consiste pour les fournisseurs d’accès à organiser une campagne de communication auprès des abonnés sur les dangers et de " l’illégalité du piratage ", d’instaurer un processus personnalisé d’avertissement à tout abonné offrant ou téléchargeant illégalement des fichiers protégés, d’" organiser des campagnes de sensibilisation des jeunes, notamment par la projection de films dans les classes" et des campagnes de sensibilisation dans les entreprises et les administrations ;

La répression, préconisée par la charte consiste, pour les fournisseurs d’accès (a) à la résiliation ou la suspension des abonnements pour lutter contre les téléchargements illicites, (b) mettre en œuvre immédiatement les décisions judiciaires prises en application de la loi, notamment en matière de procédures en identification et/ou en résiliation d’abonnement, pour les ayants droits "d’engager avant la fin 2004, des actions civiles et pénales ciblées à l’encontre des pirates " et plus généralement " à faire de la lutte contre la piraterie une sur Internet une priorité de l’action politique et judiciaire " ;

La prévention, consiste bien entendu à favoriser les sites de téléchargements payants et respectueux des droits d’auteurs et favoriser l’accès aux catalogues , développer les moyens de filtrage, mais aussi à :

- poursuivre l’action menée à Bruxelles pour la baisse de la TVA sur le disque ;
- ne référencer que les offres en ligne légales sur les portails ;
- d’une manière générale, développer les sites payants aux offres licites, clairs et compétitif ;
- à étudier la mise en place d’instruments de mesures de la contrefaçon et la mise en place d’instruments de mesure de la contrefaçon et de la mise à disposition des catalogues en ligne (diversité, pertinence),
- à étudier les solutions proposées en matière de filtrage dans le domaine du " peer to peer ".

Mon sentiment est que :

- le téléchargement reste un acte de copie privée (exception que n’évoque à aucun moment la CHARTE, cette dernière n’utilisant que le terme de " piraterie ", qui n’a aucune valeur juridique et qu’elle ne définit à aucun moment). Si c’est la contrefaçon que souhaitait en réalité viser la CHARTE, en utilisant le mot " piraterie ", il faut en exclure (i) les actes non-intentionnels et (ii) la copie-privée ;

- Le peer to peer est une avancée technologique à laquelle on ne peut mettre fin.

Des millions de français téléchargent des fichiers.

User de la répression en faisant de millions de français des délinquants potentiels, en engageant des actions civiles ou pénales (à l’encontre de quel internaute plutôt qu’un autre ?), en créant des mesures de filtrage, des listes noires d’abonnés pour interrompre ou empêcher a priori des connections sur Internet, me paraît irréaliste, soulève de nombreuses questions de droit et ne fait qu’aggraver l’incompréhension existante entre le public, les pouvoirs publics et les majors.

C’est par des menaces et en les prenant pour des gogos, que l’on va faire cesser la gratuité des échanges entre des millions de français.

En revanche, développer des sites payants de qualité, reste le meilleur moyen de lutter efficacement contre l’hémorragie que constitue la gratuité qui se développe.

De surcroît, dans une industrie ultra-concentrée et en crise, une des issues me semble être pour les majors de faire du CD un produit à nouveau attractif, en misant sur la diversité des produits, en signant des artistes de qualité (ils sont nombreux) et en faisant des efforts de packaging, en incluant bonus tracks et des vidéos-clips " enhanced CD’s ".

Bref, se dire enfin qu’Internet n’est pas la source de tous les maux, mais plutôt une occasion de se remettre en question, de se réinventer, afin que le disque qui s’était un peu endormi sur ses lauriers, redevienne sexy.

P.-S.

L’intégralité de la Charte est disponible sur www.sacd.fr/actus/charte.pdf

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