Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

Presse et communication

La Charte pour le film en ligne

au Festival de Cannes 2006

mardi 23 mai 2006

par Avocats-Publishing

Ce 23 mai 2006, doit être signé la charte pour le cinéma en ligne au festival de Cannes. Cette initiative vise à développer l’offre de films en ligne en Europe. Elle a été lancée à l’intiative de la commissaire luxembourgeoise Viviane Reding pendant le festival de Cannes 2005.

En France "l’Accord sur le Cinéma à la Demande" en date du 20 décembre 2005, signé par l’ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les fournisseurs d’accès, Canal + et France Télévisions, dont la validité est de 12 mois, fourni actuellement à la VOD un cadre juridique temporaire et expérimental.

Comme pour la pratique actuelle de VOD, l’Accord sur le Cinéma à la Demande prévoit trois modes de diffusion sur Internet : la location dématérialisée (streaming), vente à l’acte ou vente par abonnement. La chronologie des médias n’est pas non plus bouleversée puisque le délai de diffusion en VOD sera d’environ 8 mois (33 semaines) après la diffusion en salles contre 6 mois pour la sortie en DVD ou la location, 12 mois pour la diffusion sur les chaînes à péage et 24 mois pour les chaînes en clair.

Cependant, seuls 15 films par mois pourront être proposés dans le cadre d’un abonnement. Une rémunération minimale des ayants droits est prévue. Les opérateurs leur reverseront de 30% à 50% du prix de la location (ou vente) dématérialisée, selon qu’il s’agit respectivement d’un film de catalogue ou d’une nouveauté.

Par ailleurs, les opérateurs devront consacrer un pourcentage de leur chiffre d’affaires au développement et au financement de la production cinématographique : 5% pour la création européenne dont 3,5% pour les films en langues françaises si le CA est de 1.5 et 3 millions d’euros ; 8% dont 5% pour les films en langues françaises si le CA est de 3 et 5 ME ; et 10% dont 7% pour les films en langues françaises si le CA est supérieur à 5ME. Cet accord doit s’appliquer pendant 12 mois. Un bilan sera dressé par un comité créé ad hoc au bout de 9 mois.

Au niveau européen, la Directive européenne « services de médias audiovisuels » est appelée à se substituer à la Directive « Télévisions sans frontières » et la conclusion de la négociation de ce texte prévu début 2007, devrait entraîner un rapprochement entre médias traditionnels et services de l’information "à la demande".

La charte pour le cinéma en ligne signée à Cannes aujourd’hui, s’inscrit dans cette progression inéluctable de structuration du secteur du multimédia.

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée